Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée duEn effet, en application de l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du

rejetée par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013, devenue entretemps définitive à défaut de recours introduit par l’intéresséIl ressort d’un test linguistique effectué le 24 septembre 2013 par le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge » que malgré les déclarations de Monsieur ... quant à son origine

En application du paragraphe (2) de l'article 131 cité, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l'intéresséEn vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Si la partie défenderesse ou un

tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirComme l’intéressé ne remplit pas cette condition et que le permis de travail lui a été refusé en date du 16 janvier 1996, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivréeL’intéressé est par conséquent invité à quitter le pays sans délaicirconstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommée « la directive 2008/115Par décision du 16 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre refusa de faire droit à la demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle

En effet, le ressortissant de pays tiers qui a l'intention de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois et qui sollicite une autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de ses propres ressources, doit remplir les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 29 août 2008 précitée ainsi que celles prévues à article 78

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sCes deux dispositions consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores et déjà du droit de séjourner sur le territoire, à condition de

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulierPar décision du 16 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre refusa de faire droit à la demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, cette décision étant libellée comme suitDans la mesure où l’appelant a fondé

En effet, conformément à l’article 42, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une autorisation de séjour est accordée au ressortissant de pays tiers pourvu que les conditions prévues à l’articleConformément à l’article 34, paragraphe (2), point 5. de la loi du 29 août 2008 précitée, le

Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle où il dispose de ressources suffisantes à défaut d’exercer une activité rémunérée et celle où il est étudiantSi les

En effet, votre demande en obtention d'une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit êtreL'article

doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireLa demande doit sous peine d'irrecevabilité être introduite avant l'entrée sur le territoire du ressortissant d'un pays tiersapplicables dans les Etats-membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

En ce qui concerne la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, l’article 42 de la loi du 29 août 2008 se lit comme suit : « (1) L’autorisation de séjour et l’autorisation de travail dans les cas où elle est requise, sont accordées par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle queL’

Par le biais d’une décision du 22 novembre 2017, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 28 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection

En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les membres de la famille définis à l’article 12 qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-duché

entrée sur le territoire du 22 juillet 2015 et d’organiser le départ des intéressésIl y a lieu de soulever à titre principal que le paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration prévoit que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant

serait d’autant plus vrai en l’espèce alors qu’elle se serait occupée de sa mère pendant de nombreuses années et qu’elle aurait toujours vécu auprès d’elle, la demanderesse mettant dans ce contexte encore en avant que sa mère nécessiterait sa fille cadette pour assurer ses soins quotidiens et non pas une tierce personneDans la mesure où la décision déférée

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 9 avril 2013, est fondée sur les considérations et motifs suivantsVu la durée de séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeoisVu l’âge de l’intéresséeVu l’état de santé de l’intéresséeVu la situation familiale et économique de l’intéresséeVu les antécédents judiciaires de l’intéresséeque le comportement

Schengen II (SIS), que l’intéressé y était signalé avec la mention « Refuser l’entrée sur le territoirePar arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara comme irrégulier le séjour de ce dernier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter

Il ressort d’un rapport n° ... de la police grand-ducale, circonscription régionale ..., commissariat de police ..., que, lors d’un contrôle policier en date du 5 décembre 2018 à l’adresse en question, il put être constaté qu’il n’y avait ni de boîte aux lettres, ni de sonnette au nom de Monsieur ... et de Madame ... et que les intéressés ne figuraient pas