Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel il confirma être arrivé par l’Italie en octobre 2020Par décision du 16 avril 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 14 décembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Par arrêté du 15 octobre 2021, notifié à l’intéressé en date du 22 octobre 2021, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à partir de sa sortie du territoire luxembourgeois ou à partir de l’espace SchengenEn date du même jour, le ministre prit un arrêté, également notifié à l’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinPar décision du 3 août 2020, notifiée en mains propres à l’intéressé le 4 août 2020, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin IIISuite à une demande de renseignements portant sur la situation administrative de Monsieur ... et adressée aux autorités allemandes via le Centre de coopération policière

La comparaison des empreintes dactyloscopiques de l’intéressé avec la base de données 1l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIDans sa décision du 7 avril 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même

Par décision du 19 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement ledit point a) de l’article 27 de la loi du 18 décembre 2015, force est de relever que la

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar courrier du 23 mars 2021, les autorités suisses donnèrent leur accord pour la reprise de l’intéressé sur base de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 16 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs

Par arrêté du 3 décembre 2020, notifié à l’intéressé le 9 décembre 2020, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximum de trois mois à compter de la notification, sur base des dispositions de l’article 22, paragraphe (2), point c) de la loi du 18 décembre 2015Par arrêté du 17 décembre 2020, notifié à l’

Attendu que l'intéressé est démuni d'un visa en cours de validitéque l'intéressé n'est pas disposé à retourner volontairement dans son pays d'origineAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait

doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireLa demande doit sous peine d'irrecevabilité être introduite avant l'entrée sur le territoire du ressortissant d'un pays tiersapplicables dans les Etats-membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

En ce qui concerne la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, l’article 42 de la loi du 29 août 2008 se lit comme suit : « (1) L’autorisation de séjour et l’autorisation de travail dans les cas où elle est requise, sont accordées par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle queL’

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 17 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC qud’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 24 juin 2021, notifié à l’intéressé le

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 10 août 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera

Dans sa décision du 18 mai 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 19 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suitA titre subsidiaire, le ministre estima que quand bien même il y aurait eu une telle persécution à l’égard de Madame ..., ladite