Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est dès lors vrai qu’un risque pour la vie ou l’intégrité physique - dûment justifié en cas de retour dans son pays d’origine dans le chef d’un demandeur d’asile débouté est susceptible de constituer une circonstance de fait rendant l’exécution matérielle d’un éloignement immédiat impossible et, par conséquent, de nature à justifier que l’intéressé soit

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ...

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par le demandeur constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n’auraient

Par décision du 6 juin 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Madame ..... qu’il avait refusé sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursA l’appui de son recours, la demanderesse, de nationalité éthiopienne,

Ensuite, aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit

permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirson enfant au Portugal, pays dont l’enfant aurait la nationalité et où la mère serait légalement admissible, de sorte qu’il y aurait possibilité pour les intéressés de s’

vis des tiers intéressés à dater du jour de l’affichage de la décisionCet article prévoit un délai de recours uniforme pour tous les intéressés qui court à partir du jour de l’affichage de la décision, nonobstant le fait que les intéressés aient pu avoir connaissance de la décision antérieurement au jour de cet affichagequi déroge, le cas échéant, au

Par décision du 5 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27tout

Par décision du 23 avril 2014, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, interdit à Monsieur ..... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans, sur base des considérations suivantesVu ma décision de retour du 2 décembre 2013

Par décision du 3 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéetout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté

Considérant qu’aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualitéConsidérant que le bureau d'imposition a considéré une

et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2004, V° Etrangers 2S’y ajoute, en ce qui concerne la prétendue activité salariale, que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l’intéressée d’assurer ses frais de séjour au pays, preuve qui plus est n’a pas été rapportée

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeloi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il

J’ai le regret de vous informer, que je ne saurai pas réserver de suite favorable à votre demande, alors que Monsieur ... est titulaire d’un certificat attestant que l’intéressé a des connaissances en cuisine de niveau 4, connaissances insuffisantes pour occuper une fonction qualifiée comme celle de cuisinier5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le

Par décision du 1er juillet 2010, remise en mains propres à l’intéressé le 8 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondéemécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Elle souligne ainsi qu’il s’agirait d’une transaction entre tiers, que les sociétés H. et M. n’utiliseraient l’appareil qu’en cas de besoin, de sorte qu’il serait disponible pour d’autres locations, et notamment par lesbénéficiaires économiques de la société X. contre rémunération aux mêmes conditions que celles dont bénéficieraient les clients tiersIl y a

Il s’avéra toutefois à cette occasion, par comparaison des empreintes digitales, que l’intéressé s’appelle en réalité ..., né le 2 septembre 1979 à Enugu (Nigéria), de nationalité nigériane, et qu’il est connu en Allemagne pour infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu’en France pour des infractions similaires et pour entrée irrégulière sur

Par décision du 3 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 6 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisQuant aux tiers

motivant le recours à la procédure d’exception de marché négocié existe, même s’il n’a pas été pris préalablement à l’ouverture de la procédure, de sorte que l’irrégularité initiale a été, en sa partie essentielle, régularisée, en relevant que la société XXX, en tant qu’entreprise intéressée au marché, fut l’un des trois candidats contactés par l