Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi que la nomination subséquente de Monsieur (B) comme nouvel administrateur unique, auraient toutes été effectuées en temps utile et seraient dès lors opposables aux tiers, y compris au ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère ».La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme les publications effectuées au RCS auraient

ainsi que la nomination subséquente de Monsieur (B) comme nouvel administrateur unique, auraient toutes été effectuées en temps utile et seraient dès lors opposables aux tiers, y compris au ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère ».La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme les publications effectuées au RCS auraient

subséquente de Monsieur (B) comme nouvel administrateur unique, auraient toutes été effectuées en temps utile et seraient dès lors opposables aux tiers, y compris au ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère ».Le demandeur est, en tout état de cause, d’avis que comme les publications effectuées au RCS auraient pour objectif de les rendre

ainsi que la nomination subséquente de Monsieur (B) comme nouvel administrateur unique, auraient toutes été effectuées en temps utile et seraient dès lors opposables aux tiers, y compris au ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère ».La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme les publications effectuées au RCS auraient

Par décision du 2 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) que les demandes de protection internationale introduitesAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 31 janvier 2020.les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Par décision du 17 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.A la

Par décision du 26 mars 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) que les demandes de protection internationale introduites en son nom et au nom et pour le compte de ses enfants mineurs avaient été refusées comme étant nonComme

court séjour » délivré par l’ambassade des Pays-Bas à ... au Bénin, valable du 16 novembre au 16 décembre 2024, qu’il avait introduit une demande de protection internationale en Belgique le 8 janvier 2025 et qu’un laissez-passer avait été délivré par les autorités belges le 24 février 2025 pour le transfert de l’intéressé de la Belgique au Grand-Duché dePar

Par décision du 20 mars 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite

Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de

Toujours par décision du même jour, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 2 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi

Par décision du 19 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant nonPar conséquent Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit cinq demandes de2024, l’intéressé était signalé par les autorités belges dans le système d’information Schengen (« SIS ») en tant que « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».d’une demande de

Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la maison retour pour une durée de trois mois à

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavantde l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 6 avril 2022.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «