Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le plan des parcelles sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures,Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi4.défenderesse et tierce

Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a)

Par décision du 22 octobre 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

en date des 19 novembre 2014 et 9 décembre 2014 concernant l’état de santé des deux intéressés.délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité

Ces motifs doivent être rétraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par laméconnaît fondamentalement le mécanisme de participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés5.été annulée et, d’autre part, que la

Il s’ensuit que les parties intéressées, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée, en l’occurrence les demandeurs n’ont aucun droit au maintien, voire, plutôt, à l’adoption, des visions urbanistiques communales élaborées dans les anciens projets d'aménagement général qui ne sont jamais entrés enCes motifs

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi2.méconnaît fondamentalement le mécanisme de participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés3.leur matérialité et tirés d’une saine

Ce projet ambitieux doit être encouragé, notamment comme la finalisation d'une bonne expérience issue du milieu professionnel des intéressés, dont l'activité envisagée va contribuer à diversifier l'offre des services de laboratoire.Mes mandants sont quelque peu surpris de recevoir ce courrier quelques 9 mois après l’introduction de leur demande d’

Par décision du 1er septembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandédit que les experts pourront s’entourer de tierces personnes dans le cadre de leur mission ;

Je tiens à porter à votre connaissance que j’approuve la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2013 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Ville concernant des fonds situés « rue .....Si l’article 18 précité renferme implicitement, mais nécessairement une obligation pour le ministre de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2011 par Maître Daniel Baulisch au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., ledit mémoire ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire des parties tierces intéressées ;Les parties tierces intéressées font, dans ce contexte, état de

L'intéressé déclare avoir été membre de ce groupe depuis 1993.A noter dans ce contexte, que l'intéressé ne rapporte aucune preuve pertinente qui établit la réalité de ses dires relatifs à son engagement actif dans ce groupe d'activistes.La Commission doit dès lors s'interroger sur les craintes réelles avancées par l'intéressée au regard d'éventuelles

Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne lui saurait être délivrée alors qu'elle n'est pas en possession de moyens d'existence suffisants lui permettant d'assurer son séjour au GrandDuché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, conformément à l'article 2 de la loiLe

Je tiens tout d'abord à vous informer qu'en date du 26 juin 2002, Monsieur ... a reçu un refus de permis de travail.Il résulte par ailleurs d'un rapport de la police grandducale daté au 26 juillet 2002 que le beau-frère de l'intéressé aurait déclaré que Monsieur ... aurait quitté le pays pour les Pays-Bas.Dans ces conditions je ne suis pas disposé à

Je rappelle que les intéressés se sont classés 1er respectivementJe tiens toutefois à relever dès à présent que les arguments, que vous invoquez quant à la régularité formelle du règlement grand-ducal précité, me paraissent comme non fondés en raison du caractère spontané du pouvoir réglementaire dont dispose le Grand-Duc.

Je rappelle que les intéressés se sont classés 1er respectivement 6ème de la 6ème promotion de cette session d’examen.Je tiens toutefois à relever dès à présent que les arguments, que vous invoquez quant à la régularité formelle du règlement grand-ducal précité, me paraissent comme non fondés en raison du caractère spontané du pouvoir réglementaire dont

Je rappelle que les intéressés se sont classés 1er respectivementJe tiens toutefois à relever dès à présent que les arguments, que vous invoquez quant à la régularité formelle du règlement grand-ducal précité, me paraissent comme non fondés en raison du caractère spontané du pouvoir réglementaire dont dispose le Grand-Duc.

Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressés.La décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Dans ce contexte je tiens à préciser que le projet en marge est, en effet, conforme aux objectifs principaux retenus par leIl en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib. adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.

l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... le 27 janvier 2006 un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre l’ordre public dans le chef de Monsieur ....