Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similairesLa Ville ainsi que les parties tierces intéressées encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Or, s’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifsLa notion de « réfugié » est quant à elle définie par l’article 2 d) de ladite

La Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse qu’au vu de ces éléments et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des papiers d’identité en raison des origines ethniques de l’intéressé estAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait la République d’Autriche qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, du fait qu’il y aurait précédemment déposé deux demandes d’asile, en l’occurrence en date des 24 février 2010 et 27 septembre 2012Attendu que l’intéressé a

Par décision du 1er mars 2010, notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste du 4 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, ci-après « le ministre », rejeta leur demande de protection internationale comme non fondée et leur ordonna de quitter le territoirede l’intéressé était susceptible de rentrer dans le champ d’

Par décision du 5 avril 2017, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur... que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeoisLa notion de « réfugié » est définie par l’

Qu’à ce dernier titre elle fait valoir que seul le demandeur en autorisation de construire aurait un intérêt à soulever le moyen de la dénaturation alléguée de sa demande opérée à travers la réponse des autorités communales suivant un plan d’aménagement particulier, à l’exclusion des tiers intéressés que seraient les voisins de la parcelle concernéeQue dans

qu'à l'époque du rachat, le prix de cession a donc dû être conforme suivant le principe de la pleine concurrence aux prix convenus dans des conditions similaires entre tiersConsidérant que l'article 164 L.I.R. confirme le principe de pleine concurrence dans son alinéa 3 : « Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou

Par décision du 7 mars 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangersêtre décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Vu mon arrêté pris en date du 5 février 2004 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-BasConsidérant qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement de l’intéressé n’est pasConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

b) d'examiner et d'analyser le marché financier, et plus particulièrement les marchés financiers espagnols et de s'intéresser au secteur de la métallurgied) de consentir des participations financières ou d'accorder tout prêt tant pour son propre compte que pour celui de ses filiales et de consentir toutes garanties ou cautions pour des tierssouscription les

L’UCM se prévalant de sa qualité de partie tierce intéressée, fait valoir que les décisions litigieuses seraient susceptibles de lui causer un préjudice par le biais de l’obligation découlant de l’article 74 du CAS disposant que les activités dûment autorisées en application de la législation hospitalière lui sont opposables, de sorte qu’elle serait obligée

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient que les premiers juges auraient retenu à tort que seule l’existence du lien conjugal ou non, entre un citoyen de l’Union européenne et un ressortissant de pays tiers devait être appréciée par l’autorité compétente en matière de délivrance de permis de travail pour conditionner le libre accès au

Il y a lieu de relever liminairement que le recours sous examen dirigé contre la décision prévisée du 15 décembre 2006 tend exclusivement à la réformation, sinon à l’annulation de cette décision dans la mesure où le bénéfice du statut de réfugié n’a pas été accordé à l’intéressé, de sorte que le tribunal n’est utilement saisi que de ce seul volet de laLa

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailAttendu que l’intéressé a délibérément dissimulé des éléments de son identité, en déposant une demande de protectionQue par

Considérant que la commune de Mersch est à qualifier de partie tierce intéressée, vu que sa délibération a fait l’objet de l’arrêté ministériel déféré et que l’aménagement du territoire communal tombe dans les compétences des autorités communales sous la tutelle administrative étatique exercée par le ministre de l’Intérieur, de sorte que la signification

S’il est certes concevable qu’exceptionnellement et sous réserve des droits des tiers, l’administration procède à la réfection d’une décision créatrice ou recognitive de droits annulée moyennant la prise d’une nouvelle décision assortie d’une rétroactivité tendant à rétablir les choses dans l’état où elles se seraient trouvées s’il n’y avait pas eu lIl s’

est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent dès lors considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », de sorte qu’en application de cette disposition le silence maintenu par le directeur par rapport à la réclamation du contribuable devrait être considéré comme décisionen