Décisions des juridictions administ. depuis leur création

référer aux dispositions de droit commun en la matière, suivant lesquelles le délai de recours commencerait à courir à compter du jour de la notification de la décision litigieuse aux tiers.La demanderesse s’empare à cet égard des dispositions des articles 5 (1) et (2) et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le délégué du Gouvernement rétorque qu’une autorisation de séjour pourrait être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants, abstraction faite de

Considérant qu’en première instance, la défenderesse Entreprise des Postes et Télécommunications a soulevé le défaut d’intérêt à agir des requérants auxquels elle a dénié la qualité de tiers intéressés alors qu’ils habiteraient dans le village de K. dans une rue autre que celle de l’implantation du site Lux-GSM et qu’ils en seraient séparés par plusieurs

Je tiens en effet à souligner que la présentation d’un projet d’aménagement particulier est justifiée, étant donné qu’il s’agit d’un projet d’une certaine envergureQu’à ce dernier titre elle fait valoir que seul le demandeur en autorisation de construire aurait un intérêt à soulever le moyen de la dénaturation alléguée de sa demande opérée à travers la

Considérant que tant la commune que les parties tierces intéressées, destinataires de l’autorisation critiquée, invoquent l’irrecevabilité du recours pour raison de tardiveté ;dispositions légales ou réglementaires qui lui en font l’obligation, sinon spontanément, a porté à la connaissance des parties tierces intéressées l’existence de la décision en

parties défenderesses ou tierces intéressées présentes au litige ;Considérant qu’au fond, la demanderesse reproche à la décision ministérielle déférée d’avoir statué d’office, en l’absence de toute réclamation d’un tiers intéressé et d’avoir en pareille hypothèse vérifié uniquement l’opportunité du PAP en question, alors que le ministre n’aurait eu

S’il est vrai que l’affichage sur le terrain devant recevoir une construction, d’une information qu’une autorisation de construire a été délivrée et que les plans peuvent être consultés à l’administration communale, peut constituer une information suffisante des tiers intéressés de l’existence et du contenu de l’autorisation, faisant courir à leur encontre

Une demande « reconventionnelle » ou incidente des tiers intéressés, les époux ...-... a été déclaré irrecevable.sous son empire, sont d’application immédiate alors surtout qu’elles visent à améliorer l’information des parties intéressées, ceci dans le sens de l’objectif de la législation sur la procédure administrative non contentieuse ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête de commodo et incommodo menée, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Pétange a émis un avis défavorable en date du 24 novembre 2000, de même que des observations ont été présentées à l’égard du projet en question par un certain nombre d’intéressés ;Considérant qu’il est constant qu’aucun recours

a accordé aux intéressés l’autorisation de construire un garage en annexe à leur maison d’habitation siseConsidérant que dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 13063 du rôle, la commune, à travers son mémoire en duplique, estime que le demandeur a été forclos de répliquer comme il l’a fait suivant mémoire signifié le 16 juillet 2001, étant donné que

Alors que les autres parties de cet immeuble furent progressivement cédées à des tiers acquéreurs, les lots 33, 34, 35, 51, 75,Toutes les entités ont été vendues à de tierces personnes à l'exception des lots 33/34/35/51/75/76 et 77 que j'avais acquis personnellement de la communauté ...-... par acte du 13 aoûtPareillement, le fait que l’associé ayant reçu la

Considérant que ledit article 13 prévoit en son alinéa second que le délai de 40 jours ouvert en la matière commence à courir vis-à-vis des intéressés autres que le destinataire de la décision, dont la riveraine société LEGALID, à partir du jour de l’affichage de la décision ;Considérant que la Ville de Luxembourg étant propriétaire des terrains devant

Pour le surplus, les articles 13 et 14 du règlement grand-ducal d’exécution du 23 juillet 1983 seraient vidés en partie de leur substance, en ce qu’ils prévoient la possibilité d’adaptation des aides en cas de changement de la situation familiale des intéressés, pareil changement pouvant se produire aussi bien dans le chef des adultes et non pas seulementIl

Que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 même si ces parties tierces intéressées ne comparaissent pas, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire ;la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le

les articles 13 et 14 du règlement grand-ducal d’exécution du 23 juillet 1983 seraient vidés en partie de leur substance, en ce qu’ils prévoient la possibilité d’adaptations des aides prévues en cas de changement de la situation familiale des intéressés, pareil changement pouvant également se produire dans le chef des adultes et non pas seulement dans le

dispositions légales ou réglementaires qui lui en font l’obligation, sinon spontanément, a porté à la connaissance des parties tierces intéressées l’existence de la décision en question d’une façon à permettre à l’administré concerné d’en vérifier les éléments essentiels concernant son contenu de façon à engager utilement, le cas échéant, une procédure

Me référant à votre courrier du 11 avril courant, je tiens à vous informer que je n’entends pas donner de suite favorable à votre demande, le site n’étant pas adéquat pour l’exploitation d’une discothèque.Je me tiens à votre disposition pour toute explication supplémentaire.notification à l’intéressé de la présente décision de refus.»Considérant que dans la

Considérant que les intéressés ont manifesté à plusieurs reprises leur désaccord à l'égard de la décision envisagée en cas de transfert définitif de la quantité de référence à un autre producteur que le locataire sortant;Considérant que les observations formulées par les consorts... n'ont apporté aucun élément nouveau au dossier de sorte qu'i1 y a lieu de

Considérant que l’entreprise des P&T soulève l’irrecevabilité du recours à un double titre en ce qu’elle dénie aux demandeurs la qualité de tiers intéressés par rapport aux décisions par eux critiquées, de même qu’elle invoque la tardiveté du recours pour avoir été introduit en dehors du délai légal de trois mois ayant couru en l’espèce à l’égard de chacune

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 1er juin 2001 portant prorogation du délai légal pour déposer un mémoire en réplique de sorte à expirer dans le délai d’un mois suivant la communication du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée Mc Donald’s immobilier s. à r.l.Que les parties défenderesse et tierce intéressée font valoir