Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 même si ces parties tierces intéressées ne comparaissent pas, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire ;la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le

les articles 13 et 14 du règlement grand-ducal d’exécution du 23 juillet 1983 seraient vidés en partie de leur substance, en ce qu’ils prévoient la possibilité d’adaptations des aides prévues en cas de changement de la situation familiale des intéressés, pareil changement pouvant également se produire dans le chef des adultes et non pas seulement dans le

dispositions légales ou réglementaires qui lui en font l’obligation, sinon spontanément, a porté à la connaissance des parties tierces intéressées l’existence de la décision en question d’une façon à permettre à l’administré concerné d’en vérifier les éléments essentiels concernant son contenu de façon à engager utilement, le cas échéant, une procédure

Considérant que les intéressés ont manifesté à plusieurs reprises leur désaccord à l'égard de la décision envisagée en cas de transfert définitif de la quantité de référence à un autre producteur que le locataire sortant;Considérant que les observations formulées par les consorts... n'ont apporté aucun élément nouveau au dossier de sorte qu'i1 y a lieu de

Considérant que l’entreprise des P&T soulève l’irrecevabilité du recours à un double titre en ce qu’elle dénie aux demandeurs la qualité de tiers intéressés par rapport aux décisions par eux critiquées, de même qu’elle invoque la tardiveté du recours pour avoir été introduit en dehors du délai légal de trois mois ayant couru en l’espèce à l’égard de chacune

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 1er juin 2001 portant prorogation du délai légal pour déposer un mémoire en réplique de sorte à expirer dans le délai d’un mois suivant la communication du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée Mc Donald’s immobilier s. à r.l.Que les parties défenderesse et tierce intéressée font valoir

Considérant que les contestations de l'appelante portent sur la régularité des significations aux tiers intéressés;

Me référant à votre courrier du 11 avril courant, je tiens à vous informer que je n’entends pas donner de suite favorable à votre demande, le site n’étant pas adéquat pour l’exploitation d’une discothèque.Je me tiens à votre disposition pour toute explication supplémentaire.notification à l’intéressé de la présente décision de refus.»Considérant que dans la

Considérant que le tribunal administratif tout en admettant pertinents au sens des conditions d’octroi du statut de réfugié les actes de persécution émanant d’un groupe de la population, les intéressés s’étant dûment adressés aux autorités pour rechercher leur protection ce dont ces dernières se seraient montrées incapables ;les Tatares, auraient été

l’entrée et le séjour des étrangers, les intéressés doivent disposer de leurs propres moyens personnels suffisants leur permettant d’assurer leur séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à leur faire parvenir ».Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de

suivant leur suggestion, acte administratif dont le contenu a été porté à la connaissance des intéressés par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 suivant ;seconde phrase de son alinéa 4 que « la décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettres recommandées

Dans ce contexte, il y aurait lieu de se poser deux questions: 1) les intéressés désertent-ils une guerre condamnée par des instances internationalesque le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Considérant que la commune a souligné en premier lieu à travers son mémoire en réponse du 7 janvier 2000 que la requête introductive d’instance n’avait, à l’époque, pas encore été signifiée à la partie tierce intéressée, la société civile immobilière IMOTHEP, destinataire de la décision déférée ;Considérant qu’il convient de souligner que la commune a été

Que l’ALEBA et consort de mettre en exergue les principes fondamentaux de liberté syndicale et par leur biais ceux inhérents à toute démocratie devant guider la matière pour conclure que l’interprétation ministérielle donnée à l’exigence de représentativité sur le plan national aboutirait à ce que l’ALEBA, bien que représentant plus de deux tiers desQue le

L’Inspection du Travail et des Mines a donc uniquement, mais librement signifié aux parties intéressées, qu’elle avait reçu l’acte intitulé “ convention collective ” et que, conformément à la mission expressément lui assignée par la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives du travail, elle entendait procéder à l’examen juridique de la