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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Mise à disposition d'un terrain
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- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
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- Permis de démolition
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- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
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- Raccordement à une conduite d'eau
- Raccordement électrique
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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23329.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 14 août 2007, portant signification de ce recours à l'administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, Place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2007 par Maître Pierre METZLER, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22853.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 septembre 2007 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Mamer, établie à L-8252 Mamer, Place de l’Indépendance, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23409.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 octobre 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2007 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22913.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant tous les deux à Diekirch, du 22 mai 2007, portant signification de ce recours à l’administration communale de Rambrouch, ainsi qu’à Monsieur ... et son épouse, Madame ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23622C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 6 novembre 2007 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2007 par Maître Nicolas Decker au nom de l’administration communale de XXX ;Par décision du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22929.pdf
Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 mai 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Septfontaines, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-8395 Septfontaines, 10, rue de l’Eglise, ainsi qu’à Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23077C.pdf
Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21764 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23077C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21764.pdf
Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu les dispositions générales de la partie écrite du P.A.G. de la Commune de Waldbredimus et plus précisément l’article 56 g) du règlement communal sur les bâtisses du 27 février 1986, approuvé le 25 novembre 1987 par le Ministre de l’Intérieur, qui impose une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21341c.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 20 juin 2006 par Maître Roger Nothar au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette et notifié par télécopie à Maître Marc Theisen le 19 juin 2006.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 13 octobre 2006 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21518.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 2006, portant signification de ce recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu'à la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21155C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Esch/Alzette, du 27 mars 2006 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX, ainsi qu’à la société anonyme XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2006 par Maître Roger Nothar, au nom de l’administration communale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20369.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, portant une date illisible, demeurant à Diekirch, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertzig, ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2005 par Maître Roger NOTHAR,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20368.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, portant une date illisible, demeurant à Diekirch, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertzig, ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2005 par Maître Roger NOTHAR,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20367.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mertzig, lequel mémoire en réponse a été notifié au mandataire des parties demanderesses par acte d’avocat à avocat en date du 21Vu
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20355.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNCK, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 6 septembre 2005 portant signification de cette requête à l’administration communale de Schuttrange, au bourgmestre de la commune de Schuttrange ainsi qu’aux époux Xxx et YYY ;Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20327.pdf
Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 29 août 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en son Hôtel de Ville à L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20064C.pdf
Recours formé par l’administration communale de Boevange/Attert dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé ... à une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20104C.pdf
Appel interjeté par l’administration communale de la Ville d’Echternach contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société .... deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2005 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, au nom de l'administration communale d’Echternach, établie en sa
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20313.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 24 août 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Consdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19569.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 30 mars 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
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