Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville ;Quant au fond, les consorts ... concluent d’abord à une violation de l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », en soutenant que si la question de la conception concrète

Or, à ce ou ces motifs, particuliers à chaque cas d'espèce, s'ajoute encore la règle énoncée par l'article 269 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, qui dispose que « les membres de la Commission des soumissions et les experts consultés sont tenus au secret en ce qui concerne lesIl fait

Monsieur ... resterait par ailleurs en défaut de présenter l'autorisation communale qui aurait été requise en 1964, le délégué du gouvernement soulignant que même si une construction légalement érigée avant toute exigence d’autorisation du ministre dispensait le demandeur de rapporter la preuve d’une autorisation ministérielle, cela ne le dispenserait

Comme vous êtes en infraction manifeste aux prescriptions de l’article 57.1.1 du règlement sur les bâtisses et ne respectez pas les plans autorisés, je me vois contrainte de vous sommer de supprimer les fenêtres verticales et de respecter les plans autorisés et ceci dans un délai de 3 mois.En réponse, je me dois de vous informer que l’installation de

actuellement être considéré, au regard du règlement sur les bâtisses de la Ville de Remich, ciaprès désigné par « le RB », comme destiné au séjour prolongé de personnes.L’Etat fait encore valoir qu’en vertu de la hiérarchie des normes, un règlement communal serait de valeur inférieure à une loi.Il s'agirait, en effet, d’exigences aussi strictes, voire plus,

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition sociétés Diekirch émit à l’égard de la société C, les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012 et les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal des années

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale deForce est encore de relever qu’il se dégage de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, des 14 et 15 janvier 2020 portant signification de ce recours à 1) la commune de Mondercange, établie en sa maison communale à L-3919 Mondercange, 18 rue Arthur Thinnes, représentée par son collège des bourgmestre etOr,

Le 10 novembre 2016, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 1er septembre 2020, portant signification de ce recours à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux,

maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville, préqualifiée ;violation de la légalité externe pour défaut de compétence de l'auteur et violation de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 » et l'article 67

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 28 août 2020, portant signification de ce recours à 1) la commune d’Ell, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8530 Ell, 27,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 22 octobre 2020 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la Ville de Diekirch représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sa maison communale à L-9233 Diekrich, 27, avenue de la

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal ;Il appartient par conséquent, aux pouvoirs publics, tant au

équestre litigieux étant donné que la construction en 2018 du chemin de l’Eglise, respectivement du « chemin communal » reliant la partie haute du village à la partie basse aurait conduit à ce que les terrains agricoles leur appartenant auraient été scindés en deux, mettant de ce fait Madame B dans l’impossibilité d’accéder à la forêt avec les chevaux de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2019, portant signification de ce recours à 1) Madame B et à Monsieur C, préqualifiés, ainsi qu’à 2) l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa mairie à L-8252 Mamer, 1, place de l’Or,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 19 juillet 2019, portant signification de ce recours à 1) Madame B et à Monsieur D, préqualifiés, ainsi qu’à 2) l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa mairie à L-8252 Mamer, 1, place de l’Or,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 5 septembre 2019, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie ;Le demandeur ajoute

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine Haagen, en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant tous deux à Esch-sur-Alzette, du 24 février 2020, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 4 octobre 2019 portant signification de ce recours 1) à la commune de Weiswampach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9991 Weiswampach, Om Leempuddel, 2) à Monsieur ...gardé à la suite du recours