Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’y ajouterait le fait que le recours reposerait sur des considérations étrangères aux prescriptions urbanistiques pour lesquelles le juge administratif ne serait pas compétent, l’X renvoyant à ses développements en ce qui concerne le projet envisagé et reprochant aux requérants de ne pas invoquer une violation de la réglementation urbanistique communaleEn

Dans sa séance publique du 24 août 2018, le conseil communal de la commune de Kehlen émit un avis défavorable par rapport à la proposition de classement de l’immeuble litigieux, telle qu’envisagée par le ministre.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Kehlen du 24 août 2018 ;Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Kehlen du 24 août 2018 ;A l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 20 mars 2020 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L7201 Walferdange,les

la possibilité d’exercer un recours en réformation, alors qu’en vertu de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.En droit, quant à la légalité

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté royal grand-ducal précité, les personnes « sans occuper de fonctions publiques, mais qui résident dans le pays et y restent, continueront également à conserver leur qualité de Luxembourgeois, si dans les six mois, à compter du jour du présent arrêté, ils font leur déclaration à ce sujet à l’administration communale de

ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Ils continuent en relatant que par décision du 28 avril 2017, le conseil communal de la Ville de Luxembourg aurait approuvé son nouveau PAG,

signification de ladite requête en annulation, à la société anonyme ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;refonte du PAG, de sorte que les requérants ont

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis le 11 juillet 2018 ;les bulletins de l

Vu les exploits de l’huissier de justice Patrick Müller, demeurant à Diekirch, du 31 décembre 2019 et de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 2 janvier 2020, portant signification de la prédite requête en annulation respectivement à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et

à 37 unités » destinée au logement encadré au sens du règlement grandducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.Ils ajoutent que la construction projetée serait implantée en plein milieu d’un secteur protégé d’intérêt communal de type « environnement construit » où elle viendrait

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 21 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-6460 Echternach, 2, place du Marché, ainsi qu’àIls

contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler,tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 « d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés pour la ..., la ... et la ... à Sandweiler établi par le bureau d’études ...Dans sa

contre une « décision » du conseil communal de la commune de Sandweiler, en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une « décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 décidant d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés pour la rue Hiel, la rue d’Itzig et la rue de

avait annulé la décision du ministre de l’Intérieur du 7 juillet 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Schifflange du 8 mai 2017 adoptant le projet de PAP QE « centre-ouest », décision sur laquelle serait fondée l’autorisation litigieuse.La conclusion s’impose dès lors que l’autorisation initiale n’a pas disparu de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et (iii) et des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant pour la société anonyme B absorbée le 29 décembre 2016 par la société A, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, (ii) du bulletin de l’établissement de laLe 4

violation des articles 60.1 à 60.4 du règlement sur les bâtisses concernant les pièces à déposer, au motif qu'il manquerait des plans et qu'une échelle serait incorrecte ;violation de l'article 34.5 du règlement sur les bâtisses au motif que le rez-dechaussée à l'arrière se trouverait en sous-sol ;Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet

Madame ... introduisit en date du 14 juillet 2016 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deEn date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de la même administration communale une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 26 septembre 2019, portant signification de ce recours à la commune de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, ainsi qu’à la société à responsabilitéIl