Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22840C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2007 par Maître Danièle Wagner, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2007 (n° 21221 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours en annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 23334 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 2007 par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité polonaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à l’annulation d’unedécision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 22832 du rôle et déposée le 18 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 23662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2007 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leactuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig tendant à l’annulation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Recours formé par les époux ... et ..., Luxembourg, contre une décision de l'administration communale de la Ville de Luxembourg en présence des époux XXXet YYY et de la société ... s.a.,Vu la requête inscrite sous le numéro 22642 du rôle et déposée le 28 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Recours formé par la société anonyme ...s.a. et consorts contre des décisions du ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissement ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 23260 du rôle et déposée le 24 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parVu la requête déposée le 26 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,demeurant à L-tendant principalement au sursis à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 22160 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 novembre 2006 par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Recours formé par la société de personnes à responsabilité limitée ... sprl,Vu la requête inscrite sous le numéro 22200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2006 par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de personnes à responsabilité limitée ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu la requête déposée le 16 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Olivier REISCH, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant des sociétés, demeurant à L-tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 16

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Recours formé par la société anonyme XXX s.a., XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en présence de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22607C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de la société

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2007 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, au nom deKosovo/Etat de Serbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 13 décembre 2006, à la requête

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière de sites et monumentsVu la requête inscrite sous le numéro 21964 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2006 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 21480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2006 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-8383 Koerich, 4, rue Principale, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 21481 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2006 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu la requête inscrite sous le numéro 21479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2006 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant approbation du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 22154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2006 par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Recours formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête, inscrite sous le numéro 21755 du rôle, déposée le 31 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 22245 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2006 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 27 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu la requête déposée le 23 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 2006 l’informant de ce que son droit de conduire un véhicule automoteur était

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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