Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclaré compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».conditions d’hébergement de l’intéressé sur base de l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdécembre 2021, portant le numéro C 29436 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis à son égard le

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 53064 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53064 Inscrit le 25 juin 2025Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015)

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 53092R du rôle et déposée le 30 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’obtention d’un sursis à

Vu la requête inscrite sous le numéro 50855 du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la liste V du

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53018 du rôle et déposée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 52880 du rôle et déposée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Somalie) et être de nationalité somalienne, connu sous différents alias, assigné àtendant à

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49840 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2023 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 49579 du rôle et déposée le 18 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société d’avocats à responsabilité limitée TIBERGHIEN Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au

contre un acte de la Commission nationale pour la protection des données, Belvaux, en matière de protection des données ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48455 du rôle et déposée le 25 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour,

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprisesci-

réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 52843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie) et être de nationalité algérienne, connu sous d’autres alias, actuellement sans adresse

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;ci-après désigné

Vu la requête inscrite sous le numéro 48267 du rôle et déposée le 13 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée étude d’avocats GROSS & Associés SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au

Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52874 du rôle et déposée le 19 mai 2025 au greffe du tribunal

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 48212 du rôle et déposée le 25 novembre 2022 au greffe du Tribunal administratif par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), élisant domicile en l’étude de son litismandataire à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 48010 du rôle et déposée le 5 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant actuellement en

contre un acte du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50264 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Par courrier du 13 janvier 2023, le président de la Chambre des Députés adressa une copie dudit courrier de Monsieur (A) du 9 janvier 2023 au Premier ministre, ministre d’Etat, et au ministre aux Relations avec le Parlement, tout en leur demandant «Par courrier du 23 février 2023, le ministre invita le ministre des Affaires étrangères et européennes à