Décisions des juridictions administ. depuis leur création

redoivent à l’administration des Contributions directes la somme totale de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2013 à 2018.ayant pour objet une remise d'impôt par voie gracieuse de l'année 2013 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d'

en matière d’impôt sur le revenuintroduites en date du 11 décembre 2013 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et 2011 émis le 20 novembre 2013, le tribunal les ayant condamnés aux frais et dépens de l’instance tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;A défaut de déclarations d’impôt déposées pour les

en matière d’impôtGrand-Duché de Luxembourg du 28 octobre 2020 (n° 42602 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 4 juillet 2018 ;Le 3 avril 2018, Monsieur (E) et son épouse, Madame (L), ci-après « les époux (E-L) », soumirent leur déclaration pour l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition Echternach, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu et le bulletin de détermination du

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2019, inscrite sous le numéro C 26050 du rôle, ayant déclaré irrecevable pour cause de tardivité leur réclamation du 5 mars 2019 contre les bulletins de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Par courrier du 5 avril 2018, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes,

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Il se dégage des explications des parties en cause que le bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________du bulletin de l'Impôt sur le Revenu (« IR ») pour l'année 2002 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 de l'Administration des Contributions Directes (« ACD

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdu rôle, déclarant irrecevable la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis en date du 21 novembre 2018 ;Section des personnes physiques, de l’

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Mario Di Stefano, préqualifié, tendant 1) à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2019 rejetant leurs réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016, émis le 26

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2019 ayant déclaré non fondée leur réclamation du 29 septembre 2017 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 12 juillet 2017 et partiellement fondée leur

En date du 23 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre

Suite à une révision effectuée par l’administration des Contributions directes en date du 21 mars 2019 en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu (« LIR ») concernant les retenues d’impôt àà l’administration des Contributions directes et portant sur les années d’imposition 2014 à 2018, le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxannulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018 (n° C 23498 du rôle)

dans un litige l’opposant à la société anonyme (B), ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxbulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2013 à 2015, émis le 9 novembre 2016, en retenant que la mise à disposition gratuite de l’appartement «Par

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxdu rôle), portant rejet de sa réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, tous émis

En date du 20 juillet 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2015, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », (AO), et de l’article 8, paragraphe