Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

2020, V° Impôts, n° 1112 et les autres références y citées.

Veuillez préciser le montant des impôts payé sur ces intérêts.

direction effective d’une société serait effectuée, tout en s’appuyant sur la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, suivant laquelle le foyer d’habitation

direction effective d’une société serait effectuée, tout en s’appuyant sur la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, suivant laquelle le foyer d’habitation

2020, V° Impôts, n° 1326 et les autres références y citées.2020, V° Impôts, n° 1326 et les autres références y

société furent changées de « Responsable import/export » à « Responsable Agence Luxembourg » et par le deuxième avenant, le temps de travail fut réduit de 40 heures à 16 heures et la rémunération brute de

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 22, paragraphe 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 22, paragraphe 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu

Vous dites qu’il y a cinq ans, votre père aurait possédé un café et qu’il n’aurait jamais payé de taxes ou d’impôts alors que le « VRMO », le parti au pouvoir à l’époque, l’aurait « laissé faire ».que le seul fait qu’à l’époque du gouvernement « VMRO », son père n’aurait pas été obligé de payer des taxes et impôts pour son café ne saurait suffire pour

prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du jugement déclaratif de la faillite pour les six derniers mois de travail et celles résultant de la rupture du contrat de travail ne saurait être faite qu’entre les mains de salariés ayant exercé leur

illégale aurait été cautionnée par le silence des diverses administrations qui auraient été au courant tant de sa nationalité que de son statut de salarié, le demandeur relevant encore qu’il aurait par ailleurs toujours payé des impôts proportionnellement à son salaire.A cela s’ajoute que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’emploi émanent

relevant encore qu’il aurait par ailleurs toujours payé des impôts proportionnellement à son salaire.A cela s’ajoute que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, de sorte que la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la

Par courrier recommandé du 5 avril 2018, la société ... introduisit un recours hiérarchique formel, ainsi qualifié par elle, au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » contre ladite décision.Ensuite, et en ce qui concerne la légalité de la décision d’injonction du 28 février 2018, il

prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du jugement déclaratif de la faillite pour les six derniers mois de travail et celles résultant de la rupture du contrat de travail ne saurait

de paiement de ses salaires durant toute la durée de son nouveau contrat de travail jusqu’à l’aveu de faillite, en l’occurrence pendant trois mois, aurait été dû à la situation de trésorerie tendue de son employeur qui aurait cependant toujours honoré ses paiements relatifs aux impôts directs et indirects.

ainsi être réduite à un organe qui paie automatiquement et aveuglément les créances salariales déclarées, étant donné que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’emploi émanent des deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat.

En outre et selon vos dires, vous n’avez pas touché de salaire depuis au moins une année et vos fiches de salaire servaient seulement de base pour payer les cotisations sociales et les impôts.impôts.admis ne plus avoir touché son salaire pendant des mois et que ses fiches de salaires servaient de base pour les cotisations sociales et les impôts.

considérer que suite à la faillite de la société ..., l’Administration des Contributions directes aurait émis à l’encontre de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 en sa qualité de gérant technique et représentant de la société.

S'il était exact que tous les contrats le qualifièrent comme travailleur intellectuel indépendant, tenu de souscrire à ses charges les assurances requises au titre de couverture des risques d'accident et de maladie, de s'affilier au régime de pension vieillesse et invalidité et de s'acquitter des charges d'impôts, qu'il serait libre dans l'organisation et