Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2006 (n° C13498 du rôle) portant rejet de leur réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le

commerce dont le taux est fixé à 0,2 % du bénéfice commercial tel que déterminé pour les besoins du calcul de l’impôt sur le revenu des collectivités.

commerce dont le taux est fixé à 0,2 % du bénéfice commercial tel que déterminé pour les besoins du calcul de l’impôt sur le revenu des collectivités.

commerce dont le taux est fixé à 0,2 % du bénéfice commercial tel que déterminé pour les besoins du calcul de l’impôt sur le revenu des collectivités.

commerce dont le taux est fixé à 0,2 % du bénéfice commercial tel que déterminé pour les besoins du calcul de l’impôt sur le revenu des collectivités.

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998,

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998,

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998,

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsVu la requête, inscrite sous le numéro 22308 du rôle, déposée le 18 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 septembre 2006 (n° C 13140 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2004, émis le 8

F) contre une décision du bureau d'imposition Luxembourg X en matière d’impôt sur le revenuélisant pour les besoins de la cause domicile au cabinet d’avocats ..., L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, tendant à la réformation d’une décision du bureau d'imposition Luxembourg X du 22 novembre 2005 qualifiant sa demande du 19 octobre 2005 comme demande

CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 juin 2006 (n° C 12869 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son

CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 juin 2006 (n° C 12869 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son

B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision sur réclamation de Monsieur le Directeur des Contributions de Luxembourg, rendue en date du 29 septembre 2006 portant le numéro de rôle 13460 par laquelle celui-ci a rejeté la

B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision sur réclamation de Monsieur le Directeur des Contributions de Luxembourg, rendue en date du 29 septembre 2006 portant le numéro de rôle 13422 par laquelle celui-ci a rejeté la

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22008 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un bulletin de l’

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialPar courrier du 24 janvier 2005, l’expert-comptable en charge de la société X. introduisit une réclamation contre ces

l’attestation de « non obligation des impôts » ainsi que le « certificat d’attestation de paiement du centre commun de la sécurité sociale » violant ainsi les prescriptions des articles 85 et 86 du règlement grand-ducal précité du 7 juillet 2003.obligation d’impôts et le certificat d’attestation de paiement du Centre commun de la sécurité sociale auraient