Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 2 mars 2009 (n° 24554 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Mersch, en matière d’impôt sur le revenudirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 2 mars 2009 (n° 24554 du rôle), ayant

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialle numéro C 13524 du rôle, ayant déclaré non fondé sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2001, 2002, 2003 et 2004 émis à son égard par le bureau d'imposition sociétés Esch, le

n° 23000 du rôle) en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 février 2009 (n° 23000 du rôle), l’ayant déboutée de son recours dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2001,

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 77894, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le

en matière d’impôts sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’exercice 2002 leur notifié en date du 21 juillet 2004 ;Dans le cadre de leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 les époux ... et ... ont fait état au titre de bénéfice commercial d’une entreprise commerciale individuelleConformément au

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 77894, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le

en matière d'impôt sur le revenuannulé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 28 août 2007 (no C 13569 du rôle) qui avait rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002, 2003 et 2004, émis en date du 17 août

en matière d’impôt sur le revenu et la fortune ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune des années 1997 à 2004 ainsi que des bulletins de calcul de la contribution dépendance des

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées du 2 juillet 2008, n° GR 31.97 et GR 127.03, lui accordant des remises gracieuses sur l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1998 et 2000 ainsi que sur l’impôt sur le revenu de l’

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 janvier 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2008 portant rejet de sa réclamation introduite

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 13261 du rôle) ayant

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 12469 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 1999 et 2000,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________élisant domicile en son cabinet sis à L-1450 Luxembourg, 5, Côte d'Eich, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

le bureau d’imposition sociétés 3 de Luxembourg en matière d’impôt sur le revenuLe délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse pour conclure d'abord à l'irrecevabilité du recours au motif qu’en vertu du § 11bis de la loi d'adaptation fiscale, une société de personnes, tel qu'en l'espèce la société civile, ne possèderait pas de personnalité

La Cour retint plus particulièrement que l’arrêté grand-ducal litigieux était justifié à suffisance de droit par le motif tiré du défaut de constat et de démonstration d’une nécessité financière dans le chef de la commune se proposant de lever l’impôt litigieux.est contraire au paragraphe 2, alinéa 1 de la KAG (Kommunalabgabengesetz) du 14 juillet 1893, tel

un jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2008 (n° 23255 du rôle) dans un litige l’opposant à un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires etreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 septembre 2008, par lequel ledit tribunal a rejeté comme n’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesretenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, émis le 20 décembre 2006 ;Lors de ce contrôle, il apparut qu’aucune fiche de retenue d’impôt n’a été demandée pour

directes, qu’il payerait l’impôt sur le revenu au Luxembourg et que la société ... aurait réalisé un bénéfice commercial de 12.330,50 € pour l’année 2006.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 avril 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 21 janvier 2008 dirigée

contre une décision du directeur des Contributions en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2008 refusant de faire droit à sa réclamation introduite le 17 janvier 2008 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006,