Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il va sans dire que le prédit montant sera adapté en tenant compte du redressement des cotisations sociales et des retenues d’impôt continuées par la Ville entre mai 2018 et mai 2019, ce après décomptes par les instances compétentes.

sur lequel elle aurait acquitté 33% d’impôts.En cherchant, au prétexte de l’absence de preuve de l’existence d’un siège de direction effective des sociétés luxembourgeoises détenant une participation significative dans « son capital », à appliquer aux dividendes versés une retenue à la source de 30% s’ajoutant à l’impôt de 33% déjà payé en France, l’

sur lequel elle aurait acquitté 33% d’impôts.En cherchant, au prétexte de l’absence de preuve de l’existence d’un siège de direction effective des sociétés luxembourgeoises détenant une participation significative dans « son capital », à appliquer aux dividendes versés une retenue à la source de 30% s’ajoutant à l’impôt de 33% déjà payé en France, l’Le

sur lequel elle aurait acquitté 33% d’impôts.En cherchant, au prétexte de l’absence de preuve de l’existence d’un siège de direction effective des sociétés luxembourgeoises détenant une participation significative dans « son capital », à appliquer aux dividendes versés une retenue à la source de 30% s’ajoutant à l’impôt de 33% déjà payé en France, l’établir

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 émis le 8 mai 2019 ;Le 8 mai 2019, le bureau d’imposition ..., Section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société “B” le

Le régime fiscal d'une fondation qui est reconnue présente essentiellement les caractéristiques suivantes : (i) elle pourra, en principe, recueillir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs en vertu de l'article 112 L.I.R., (ii) elle est en principe exemptée de l'impôt sur le revenu des collectivités en vertu de l'article 161, al.

que fixé par le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 3 janvier 2019 ;Le revenu à soumettre à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial sera établi de la manière suivante :au 1er janvier 2017, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et informa celle-ci que « L’imposition diffère

administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, et un quatrième avenant du 5 septembre 2014

administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, et un quatrième avenant du 5 septembre 2014

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours deVeuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôtstaxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payés et lataxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payés et lataxes ont été retenues

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur (A).Veuillez indiquer s'il s'agit d'un rendement sur investissement et / ou un produit de la vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur

administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, et un quatrième avenant du 5 septembre 2014

En effet, il se dégagerait de la déclaration de créances du 4 mai 2018, transmise par le ministre à Monsieur ... que les dettes de la société ... découleraient, d’un côté, de montants redus au titre du bulletin de l’impôt de l’année 2015, notifié le 19 juin 2017, et des bulletins de l’impôt des années 2016, 2017 et 2018, tous notifiés le 23 mai 2018, et, de

en matière d’impôtsrôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme son recours subsidiaire en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020 (n° ... du rôle) ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 14 août 2019 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenus acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur B.

volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une demande de remise gracieuse concernant les impôts dus par la société B au titre des années 2013 et 2014.Vu la demande présentée le 24 juillet 2020 par le sieur

en fonction jusqu’à la clôture de sa liquidation volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une demande de remise gracieuse concernant les impôts dus par la société B au titre des années 2013 et 2014.ayant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2019, référencée sous le n° du rôle ...,