Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire supplémentaire, la demanderesse fait valoir, en ce qui concerne le but fiscal de la décision litigieuse, tel que précisé à travers le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, - à savoir évaluer les parts de la société ... pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière dû par Monsieur ... en France, ce quid'euros ne

l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2020 portant rejet de sa réclamation du 23 janvier 2020 dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 16 janvier 2019 et, d’autre part, dudit bulletin d’impôt ;responsabilité limitée ... le 23 janvier 2020

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________En date du 11 décembre 2017, Monisuer A soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’

bulletins de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________2020, référencée sous le numéro C26953 ayant décidé d’annuler le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 13 juin 2018 ;à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ...(

de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016.de l’administration des Contributions directes, adressa à Madame ... un décompte à la suite de l’émission des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 dont il se dégage un solde dû de ...-€.Par courrier

Par courrier du 20 juillet 2020, réceptionné le 23 juillet 2020, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse des impôts dus au titre de l’année d’imposition 2018 sur le fondement du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________par le bureau d’imposition compétent conformément aux principes de légalité et d’égalité et, sur base des conclusions du rapport de la division des révisions, enjoindre au bureau d’imposition de fixer les bases d’imposition et les cotes d’impôt redues

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ayant rejeté la réclamation lui adressée en date du 18 décembre 2018 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

de l’administration des Contributions directes adressa à Madame ... un décompte à la suite de l’émission des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 dont il se dégage un solde dû de ...-€.Par courrier daté au 4 septembre 2019, Madame ... introduisit une demande de remise gracieuse de l’impôt dû au titre des années d’imposition 2015 et 2016

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Ce dépôt ayant été fait le 1er juin 2016, notre mandante devait bénéficier de la période transitoire expirant le 30 juin 2021, pour le bénéfice de l'exonération prévue

contre un acte du bureau d’imposition RTS, en matière d’impôtsde la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes (Bureau RTSFaute pour le bureau d’imposition d’avoir accordé ledit décompte annuel et d’avoir émis le bulletin d’impôt y relatif, Monsieur ... s’adressa, en

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________En date du 13 novembre 2019, le bureau d'imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l'égard de la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », les bulletins de l’impôt

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013, 2014 et 2015,

A défaut de dépôt des déclarations de l’impôt visant les années afférentes, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 29 mai 2019 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Contributions directes du 9 janvier 2020, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré partiellement fondée la réclamation datée au 4 janvier 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt

Par courrier recommandé du 5 avril 2018, la société L introduisit un recours hiérarchique formel, ainsi qualifié par elle, au sens du § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », contre ladite décision.intimée qui pourraient être de potentiels contribuables soumis à l'impôt en France et ce sur base du

Par courrier recommandé du 5 avril 2018, la société (L) introduisit un recours hiérarchique formel, ainsi qualifié par elle, au sens du § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », contre ladite décision.La société intimée indique, quant à elle, que l’obligation déclarative décrite par les autorités