Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AZENHA SANSANA, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la FormationVu la requête déposée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au barreau de Bruxelles, au nom de Madame ...AZENHA SANSANA, demeurant

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur et Madame XXX, Pontpierre, par rapport à des décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et l’inspecteur de l’arrondissement d’inspection 7 en matière d’enseignement – allongement d’un cycle de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du collège échevinal de la commune de ....,auprès de leurs parents, Monsieur .... et Madame ...., tendant à voir ordonner qu’il soit instauré une mesure provisoire par rapport à une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersAlgérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde, consistant à l’autoriser à résider sur le territoire national, par rapport à une décision

sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation :les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dénommée ci-après « la loi du 8 septembre 1998 », a notamment relevé que le référent pédagogique exigé par l'article 25, paragraphe 1,

aux droits de l’enfant (articles 3, 5, 16, 18 et 24) à la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’au principe de proportionnalité.Au vu de ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer votre décision, par écrit, avant le 14 avril 2021.Je me permets de vous répondre par courriel à votre lettre du 25 mars 2021, ainsi je peux

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des

protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Le jour de l'

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Monsieur, lors de l'introduction de votre demande de protection internationale au Luxembourg, vous avez indiqué être né leAfin de vous tenir éloigné de votre père et de ce ménage, votre mère aurait décidé de vous emmener chez vos grands-parents, qui auraient cependant refusé de vous

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak) et de son épouse Madame (B), née leLes déclarations de (B) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police

né le ... à ..., tous les deux de nationalité turque, actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2024 les assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Vous avez introduit une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 25 janvier 2024 au sens de

Suivant un rapport de la police grand-ducale RégionVu la décision de retour du 18 décembre 2023, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé le 19 décembre 2023;Considérant que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;organisation de son retour volontaire dans son pays d'origine en date du 25 janvier 2024 ;Considérant que

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________je suis au regret de vous informer, que nous allons procéder à l’imposition des diverses années au courant de cette semaine.tenu de l’expiration du délai de réclamation, tout

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 17 mars 2024 ;Suivant un rapport de la

Les déclarations de Madame (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.En date du 9 août 2019, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Le contenu de ce courrier est le suivant : « As already mentioned in your email, the competent national authorities have conceded in readmitting