Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur recours, les demanderesses estiment en premier lieu que la décision attaquée viole l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’après lequel l’autorité administrative doit donner une publicité adéquate aux décisions administratives

Pour ce qui est des dégâts que vous avez subis suite au chantier de construction et dont vous faites état dans votre courrier, il y a lieu de préciser que ces dégâts ne résultent pas de travaux exécutés par la Ville.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

limitativement énumérées ne sauraient en tout état de cause être étendues au-delà de la terminologie employée.Les parties étant en accord pour admettre que sous l’ancienne réglementation le projet de construction faisant l’objet de l’autorisation litigieuse n’est pas autorisable en l’état et ce notamment au regard des prescriptions relatives à la largeur de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 16213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-Elle soutient en premier lieu que le règlement grand-ducal précité du 23

tôle) pour autant que ces travaux concernent la portion du mur s’étendant sur une longueur d’environ 8,71 mètres sur la partie postérieure du chemin d’accès à son immeuble, ledit jugement condamnant Madame Y à remettre en son pristin état le mur mitoyen entre les deux fonds sur la portion antérieure du mur s’étendant sur une longueur d’environ 9,55 mètres à

Cette conclusion ne saurait être énervée par la présence d’un écran de verdure sous forme d’une haie séparative entre les deux parcelles, étant donné qu’au-delà même du caractère éventuellement éphémère dudit écran en fonction des saisons, il ne saurait en tout état de cause être considéré comme un élément immuable au point de dénier au voisin direct l’

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Mamer soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours au motif qu’il n’aurait pas été déposé dans le délai de forclusion de 3 mois, étant donné que la partie demanderesse « n’ignorait pas ou en tout état de cause ne pouvait ignorer qu’une autorisation avait été délivrée ».

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Bertrange fait état du caractère « redoutablement clair » de l’édit, ainsi qualifié, du ministre de l’Intérieur du 27 mai 2002, retenant que le projet litigieux, se situerait dans les zones jaune et orange du plan APAVE Alsacienne soumises à une servitude non aedificandi au motif que les chances de

Considérant que le tribunal est amené à retenir à partir du libellé du courrier communal déféré que celui-ci revêt un caractère décisionnel en ce qu’à travers la décision expressément énoncée de garder la demande d’autorisation en suspens la commune a retenu de ne pas autoriser en l’état les constructions projetées, quel qu’en soit le contenu, étant constant

Qu’il convient cependant de relever que pareille demande d’ordre civil n’a point été présentée de façon écrite, les simples énonciations du mandataire du demandeur à l’audience faisant état de pareils faute et dysfonctionnement allégués n’ayant servi qu’à illustrer le cadre dans lequel se mouvaient les relations entre parties ;Qu’il s’ensuit que face à un

limitativement énumérées ne sauraient en tout état de cause être étendues au-delà de la terminologie employée.Les parties étant en accord pour admettre que sous l’ancienne réglementation le projet de construction faisant l’objet de l’autorisation litigieuse n’est pas autorisable en l’état et ce notamment au regard des prescriptions relatives au recul latéral

Les demandeurs estiment en premier lieu que l’autorisation attaquée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’administration communale de Wormeldange ne les aurait pas informés du fait qu’une demande en obtention d’un permis de

station de distribution d’essence Q8, et qu’en analysant les plans, il y aurait lieu de constater que la surface construite sur le terrain diminuera par rapport à l’état existant tandis que les reculs augmenteront.Elles font état en outre de la situation des déchets engendrés par l’exploitation litigieuse en faisant valoir qu’actuellement ils devraient

Que les demandeurs de conclure qu’il serait constant en cause que les trois avis produits en cause ne font nulle référence aux considérations esthétiques sur lesquelles il aurait incombé à la commission de donner son avis au prescrit de l’article 9.1 PAG, de sorte qu’en tout état de cause, à supposer même l’avis du 26 septembre 2001 comme valant au titre des

Le tribunal a annulé la décision déférée pour ne pas avoir respecté préalablement les dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et pour avoir été prise sur base de pièces ne permettant pas de vérifier si une adjonction de la terrasse dans la

Qu’il s’ensuit que le recours laisse d’être fondé au-delà des qualités intrasèques du projet de construction ... et du fait que le terrain du demandeur se trouve en zone constructible, le risque de non constructibilité, en l’état, suivant les règles communales d’urbanisme en vigueur étant patent, à défaut notamment de recours à une possibilité de

Considérant que si le tribunal s’est vu soumettre les plans à la base du projet de construction ... versés à l’appui de la demande d’autorisation , il n’en reste pas moins que les quatre photographies produites par ailleurs au dossier en vue de documenter l’état du bâti existant dans le voisinage direct ne mettent pas en mesure la juridiction saisie d’

Les demandeurs ne feraient pas état, par ailleurs, d'un risque de préjudice grave et définitif, étant donné que le propre d'habiter dans une agglomération c'est d'avoir des voisins.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il suit de ce qui précède qu'en l'état actuel de l'instruction du dossier, les moyens

Que ladite commission d’aménagement rendit son avis lors de la séance du 13 décembre 2000 pour s’exprimer à l’unanimité des voix de façon défavorable en faisant état pour l’essentiel d’une densité trop importante du projet, d’un non-respect de l’identité et du caractère de l’impasse Jaeger, ainsi que d’un volume de construction trop important concernant le

en date du 10 décembre 1992, aux termes duquel la commune, avec l’accord de l’Etat, a accordé un droit de superficie pour le terrain concerné à la société à responsabilité limitée prévisée, de sorte que la société demanderesse, n’étant pas titulaire du droit de superficie, ne serait pas habilitée à exploiter le site en question.d’éviter, selon les