Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion ne saurait être énervée par la présence d’un écran de verdure sous forme d’une haie séparative entre les deux parcelles, étant donné qu’au-delà même du caractère éventuellement éphémère dudit écran en fonction des saisons, il ne saurait en tout état de cause être considéré comme un élément immuable au point de dénier au voisin direct l’

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Mamer soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours au motif qu’il n’aurait pas été déposé dans le délai de forclusion de 3 mois, étant donné que la partie demanderesse « n’ignorait pas ou en tout état de cause ne pouvait ignorer qu’une autorisation avait été délivrée ».

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Bertrange fait état du caractère « redoutablement clair » de l’édit, ainsi qualifié, du ministre de l’Intérieur du 27 mai 2002, retenant que le projet litigieux, se situerait dans les zones jaune et orange du plan APAVE Alsacienne soumises à une servitude non aedificandi au motif que les chances de

Considérant que le tribunal est amené à retenir à partir du libellé du courrier communal déféré que celui-ci revêt un caractère décisionnel en ce qu’à travers la décision expressément énoncée de garder la demande d’autorisation en suspens la commune a retenu de ne pas autoriser en l’état les constructions projetées, quel qu’en soit le contenu, étant constant

Qu’il convient cependant de relever que pareille demande d’ordre civil n’a point été présentée de façon écrite, les simples énonciations du mandataire du demandeur à l’audience faisant état de pareils faute et dysfonctionnement allégués n’ayant servi qu’à illustrer le cadre dans lequel se mouvaient les relations entre parties ;Qu’il s’ensuit que face à un

limitativement énumérées ne sauraient en tout état de cause être étendues au-delà de la terminologie employée.Les parties étant en accord pour admettre que sous l’ancienne réglementation le projet de construction faisant l’objet de l’autorisation litigieuse n’est pas autorisable en l’état et ce notamment au regard des prescriptions relatives au recul latéral

Les demandeurs estiment en premier lieu que l’autorisation attaquée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’administration communale de Wormeldange ne les aurait pas informés du fait qu’une demande en obtention d’un permis de

station de distribution d’essence Q8, et qu’en analysant les plans, il y aurait lieu de constater que la surface construite sur le terrain diminuera par rapport à l’état existant tandis que les reculs augmenteront.Elles font état en outre de la situation des déchets engendrés par l’exploitation litigieuse en faisant valoir qu’actuellement ils devraient

Le tribunal a annulé la décision déférée pour ne pas avoir respecté préalablement les dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et pour avoir été prise sur base de pièces ne permettant pas de vérifier si une adjonction de la terrasse dans la

Les demandeurs ne feraient pas état, par ailleurs, d'un risque de préjudice grave et définitif, étant donné que le propre d'habiter dans une agglomération c'est d'avoir des voisins.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il suit de ce qui précède qu'en l'état actuel de l'instruction du dossier, les moyens

Que ladite commission d’aménagement rendit son avis lors de la séance du 13 décembre 2000 pour s’exprimer à l’unanimité des voix de façon défavorable en faisant état pour l’essentiel d’une densité trop importante du projet, d’un non-respect de l’identité et du caractère de l’impasse Jaeger, ainsi que d’un volume de construction trop important concernant le

en date du 10 décembre 1992, aux termes duquel la commune, avec l’accord de l’Etat, a accordé un droit de superficie pour le terrain concerné à la société à responsabilité limitée prévisée, de sorte que la société demanderesse, n’étant pas titulaire du droit de superficie, ne serait pas habilitée à exploiter le site en question.d’éviter, selon les

publique soit reconnu par une loi ou un règlement grand-ducal, voire par tout autre acte officiel, tel un arrêté grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Dans son mémoire en réplique le demandeur fait référence à un arrêt du Conseil d’Etat du 17 mars 1971, rendu en présence de la commune de S., duquel il se dégagerait qu’il serait en droit d’ériger une construction sur le terrain litigieux et il invoque l’autorité de chose jugée dudit arrêt, au motif que la situation de fait n’aurait pas changé depuis 1971,

Qu’il s’ensuit que le recours laisse d’être fondé au-delà des qualités intrasèques du projet de construction ... et du fait que le terrain du demandeur se trouve en zone constructible, le risque de non constructibilité, en l’état, suivant les règles communales d’urbanisme en vigueur étant patent, à défaut notamment de recours à une possibilité de

Considérant que si le tribunal s’est vu soumettre les plans à la base du projet de construction ... versés à l’appui de la demande d’autorisation , il n’en reste pas moins que les quatre photographies produites par ailleurs au dossier en vue de documenter l’état du bâti existant dans le voisinage direct ne mettent pas en mesure la juridiction saisie d’

sous le numéro 635/2 faisant partie du domaine de l’Etat et situé dans la zone rurale suivant les dispositions du plan d’aménagement général communal ;Considérant que la décision déférée n’ayant point été assortie de l’indication des voies de recours conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le tribunal est amené à retenir qu’au-delà de la contradiction de références apparente dégagée par les demandeurs, le fait de trouver en annexe de l’autorisation de construire dont s’agit les plans de l’architecte ..., les plus récents en date, dûment pourvus de la mention qu’ils font

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, aucune méprise ne pouvant par ailleurs exister du fait que les demandeurs visent le texte en question comme étant une loi ;Que la Ville d’estimer que l’article C.1 PAG se réfère indistinctement aux vestiges de la forteresse de sorte qu’il

Que les demandeurs de conclure qu’il serait constant en cause que les trois avis produits en cause ne font nulle référence aux considérations esthétiques sur lesquelles il aurait incombé à la commission de donner son avis au prescrit de l’article 9.1 PAG, de sorte qu’en tout état de cause, à supposer même l’avis du 26 septembre 2001 comme valant au titre des