Décisions des juridictions administ. depuis leur création

public dont la destination et l’architecture réclament des dispositions spéciales », au-delà de toutes autres considérations, notamment quant à la nature de l’immeuble projeté, est en tout état de cause à rejeter pour manquer de pertinence.Pour le surplus, il y a lieu de relever que la parcelle en question est couverte par un PAP, de sorte que le bourgmestre

Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal écarta des débats le mémoire en réplique déposé par Maître Henri FRANK le 14 juin 2018 par rapport au « mémoire en réponse du Délégué de l’ETAT, notifié en date du 18 mai 2018 », reçut en la forme le recours en annulation, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta Monsieur ..., rejeta encore la demande en

dalle surélevée, état de faitEn tout état de cause, le tribunal administratif ne serait le juge ni de l’esthétique ni des troubles de voisinage.réalité, le litige des parties dépasserait le cadre d’un litige urbanistique, mais les relations de voisinage seraient conflictuelles depuis de nombreuses années, état de fait qui serait, en réalité, la raison d’être

13 juillet 2017, n° 39294C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.5 Cour adm. n°38139C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.En tout état de cause, le classement en question13 juillet 2017, n° 39294C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu13 juillet 2017, n° 39294C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.29 novembre 2018, n° 41048C du rôle, disponible sur www

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformationEn ce qui concerne

Il en résulterait qu’à ce jour, les infrastructures publiques ne lui auraient toujours pas été cédées, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de se prononcer sur l’état dans lequel cellesci se trouvent à ce jour.Suivant le dernier état des conclusions de la commune, le projet litigieux, ayant pour objectif de morceler un terrain en quatre, respectivement

La commune de Manternach donne par ailleurs à considérer qu’il n’existerait en tout état de cause aucun droit subjectifEn tout état de cause, le moyen serait non fondé alors qu’à travers le courrier du 11 octobre 2017, les demandeurs se seraient vus non seulement informer du sort de leur réclamation, mais également des motifs à la base du refus leur opposé,

4 octobre 2018, n° 39421 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.Avant de statuer, le ministre vérifie la conformité et la compatibilité du projet de plan d’aménagement général avec les dispositions de la loi, et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, avec ses règlements d’exécution ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d'unLe

L’intérêt serait ainsi fondé sur l’objectif poursuivi par la commune de Steinfort en terme d’utilisation des terrains « sujet au PAGs », la demanderesse faisant encore état desdifférentes contestations et réunions avec plusieurs ministres, secrétaires d’Etat et responsables communaux.8 Trib. adm., 13 novembre 2014, n° 33392 du rôle, disponible sur www.ja.

S’il est bien vrai que cette autorisation d’ester en justice a été délivrée après le dépôt de la requête d’appel en question, il n’en reste pas moins que suivant une jurisprudence constante des juridictions de l’ordre administratif reprise en substance à partir de celle du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, il suffit que pareille autorisation d’ester

31 janvier 2009, n° 23077C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle estime qu’en tout état de cause ces aspects environnementaux de grande qualité formeraient, avec la valeur patrimoniale et culturelle de la Ville de Bastogne, des atouts majeurs, tout en soulignant que les considérations ainsi mises en avant ne se dirigeraient pas uniquement à l’

Par un courrier du 20 février 2017, le mandataire de la société ... prit position par rapport à cette invitation en faisant état de ce que le bourgmestre seul ne serait pas appelé à intervenir dans la procédure d’adoption d’un PAP et qu’il appartiendrait au collège échevinal d’analyser la conformité du projet du PAP avec le PAG et de transmettre le dossier

PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l’Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées, pourvues de canalisations d’égouts et d’adduction d’eau

S’il est bien vrai que cette autorisation d’ester en justice a été délivrée après le dépôt de la requête d’appel en question, il n’en reste pas moins que suivant une jurisprudence constante des juridictions de l’ordre administratif reprise en substance à partir de celle du comité du contentieux du Conseil d’Etat, il suffit que pareille autorisation d’ester

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière règlementaire, aucun texte n’oblige le pouvoir exécutif à formuler de manière expresse et explicite les motifs gisant à la base d’un acte à caractère règlementaire dont toutefois le motif doit être légal et à cet

concerné en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, affichage qui n’emporterait toutefois aucun engagement dans son chef de délivrer l’autorisation sollicitée, celle-ci devant encore faire l’objet d’une instruction approfondie quant à la

Etant donné que, stricto sensu, la décision déférée émane ainsi de l’Etat, lequel est, par conséquent à qualifier de partie défenderesse, et qu’en vertu de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999, le dépôt de la requête au greffe du tribunal administratif vaut signification à l’Etat, le recours n’est a priori pas entaché de caducité.29 novembre 2018, n°

Le demandeur expose en termes de réplique que l’Etat serait à la source de savoir si une personne est propriétaire d’une parcelle ou non et que le fait de mettre en doute sa qualité de propriétaire pour la première fois en instance judiciaire « frise[la mauvaise foi », alors que ni la commune ni l’Etat n’auraient contesté ce fait au stadeEn tout état de

Concernant Madame ..., cet état de fait serait encore aggravé par l’autorisation non conforme aux dispositions urbanistiques prévoyant une marge de recul latéral inférieure d’un mètre à la marge minimale de 3 mètres, alors que le rapprochement de la construction projetée par rapport à sa propriété au-delà du recul réglementaire minimum accentuerait encore