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Le 11 septembre 2023, vous auriez quitté le Kosovo, Etat dans lequel vous ne voudriez plus retourner alors queKosovares, il n’a toutefois ni lors de l’introduction de sa demande de protection internationale, ni lors de son audition auprès de la police grand-ducale, ni encore lors de son entretien avec l’agent ministériel fait état d’un quelconque problème qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous faites ensuite état de l'arrestation d'un dénomméOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48474.pdf
Encore le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismesde détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48078.pdf
Il se serait agi d’un inconnu qui aurait affirmé être un combattant d’Al-Shabaab et qui vous aurait informé qu’un émir souhaiterait vous épouser malgré votre état civil de femme mariée.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49248C.pdf
dans l’EtatDès 2004 vous auriez à nouveau occupé la profession d’institutrice dans une école privée nommée « (H) » à ........ dans l’Etat d’.........., puis en 2005 à l’école du gouvernorat «à ........ dans le même Etat.Vous auriez donc partagé les dates des différentes manifestations pour soutenir (K), et autres informations qui n’auraient prétendument pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 14 septembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49531.pdf
Le ministre considère à cet égard qu’il pourrait être légitimement admis qu'une personne victime de maltraitances saisisse la première occasion pour solliciter une protection dès qu'elle se trouve sur le territoire d'un Etat sûr, ce que Madame ...Dans l’hypothèse où elle serait néanmoins victime de violences domestiques, le ministre releva qu’outre le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49614.pdf
et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Il convient toutefois de noter que les faits dont vous faites état, remontent à plus de huit ans et sont ainsi beaucoup trop éloignés dans le temps pour justifier aujourd’hui l’octroi d’une protection internationale.Ce motif ayant été analysé dans la première partie de la présente décision et rejeté comme étant une crainte hypothétique, il convient de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Conformément aux dires de votre tante, ils auraient tous les deux été assassinés par l’Etat islamique en Syrie aux environs de l’année 2014.Il critique encore le ministre de lui avoir reproché de ne pas pouvoir prononcer un seul mot en arabe ou d’être incapable de citer, entre autres, des équipes sportives de la Syrie, tout en mettant en exergue qu’il aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 28 octobre 2020, Monsieur (A) passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 mars 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A partir de ce moment-là, vous faites état avoir reçu des coups de téléphones et des messagesun certificat médical luxembourgeois faisant état de l'envergure de vos blessures et cicatrices.En ce qui concerne désormais les faits dont vous faites état et qui seraient survenus à partir de 2020, notamment les coups de téléphones et messages de menaces, force est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A partir de ce moment-là, vous faites état avoir reçu des coups de téléphones et des messagesun certificat médical luxembourgeois faisant état de l'envergure de vos blessures et cicatrices.En ce qui concerne l’attaque au sabre dont Monsieur ... a fait état, le ministre estima qu’il s’agirait clairement d’une agression non-liée à ses problèmes précédents et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49178C.pdf
Le 18 novembre 2020, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47323.pdf
Outre ces accusations concernant votre homosexualité, vous ajoutez que « l'Etat me qualifie de terroriste » au motif que vous financeriez « les groupes terroristes anglophones » (page 14 de votre rapport d'entretien).page 4 de votre rapport d'entretien) qui résiderait aux « Etats-Unis » (page 4 de votre rapport d'entretien) et qu'à l'instar du compte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47345.pdf
journalier d'état » (p. 21 du rapport d'entretien) en langue arabe et qui concernerait votre accusation pour participation à un « putsch de l'état et la publication de fausses informations » (p. 21 du rapport d'entretien).Votre comportement ne correspond manifestement pas à celui d'une personne qui aurait été forcée à quitter son pays d'origine à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49454.pdf
Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49344.pdf
Watch du 7 juillet 2022, selon lequel les forces de sécurité talibanes auraient sommairement exécuté et fait disparaître de force des membres et partisans présumés d'une branche du groupement terroriste se nommant l'Etat islamique dans l'est de l'Afghanistan.Enfin, le demandeur donne à considérer que la Cour nationale du droit d'asile en France aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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