Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 février 2024, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 24 mai 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande que les autorités suisses acceptèrent formellement par une décision datée du 11 avril

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;Dans cette optique, la Cour relève, à l’instar des premiers juges, que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2024 (n° 47435 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame (A), ..., en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52113C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2024 par Monsieur le

Madame, Monsieur, il en ressort que vous seriez originaire de Maracay dans l'Etat d'Aragua où vous auriez vécu de façon discontinue à différentes adresses depuis 2018 à cause des persécutions que vous auriez subies.A l'appui de votre demande Madame, vous déclarez que le 14 mai 2014, entre cinq et six membres du FAES se seraient introduits sans mandat dans

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de Maracay dans l'Etat d'Aragua où vous auriez vécu avec des membres de votre famille dans leur appartement respectif les 11 mois ayant précédé votre départ.un certificat médical établi par Dr. ... en date du 22 janvier 2021, lequel fait état, suite à des études radiologiques, d'un début d'arthrose dans le

actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande dePar

Luxembourg et que vous avez clairement fait état d’un récit inventé de toutes pièces, en tentant de manière manifestement pas convaincante de vous servir des récents événements politiques et de la répression étatique en Biélorussie envers des vrais activistes et opposants politiques, dans le but évident d’augmenter les probabilités de vous faire octroyer une

du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

Monsieur, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, avoir vécu avec votre mère et votre grand-mère à Guayana dans le quartier ... dans l’Etat de ....Ladite entreprise appartiendrait à l’Etat, serait pourtant politiquement neutre.En revanche, votre mère n’aurait pas accepté lesdites demandes et aurait été par la suite accusée d’être contre l’Etat.Par

En cas d'un retour en Egypte, vous prétendez craindre de vous faire arrêter à l'aéroport même par l'Etat, voire, de vous faire tuer par la police.détruites par l'Etat.Dans ce contexte, on peut encore ajouter que votre compte Facebook ne fait pas non plus état d'unnouveau sur votre résidence étant donné que vous prétendez d'un côté avoir déménagé à ... en

A cet égard, le demandeur donne encore à considérer qu’il serait demandeur de protection internationale aux Pays-Bas, pays qui serait à considérer comme l’Etat responsable de sa demande de protection internationale, tout en insistant sur le fait qu’il aurait informé le ministre par courrier du 22 janvier 2025 de sa volonté d’être transféré aux Pays-Bas,2 du

4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatementc) l

En date du 17 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

d’autres Etats membres.Le même jour, l’autorité ministérielle informa le litismandataire de Monsieur (A) qu’elle allait faire application de l’article 24, paragraphe (4) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dansl’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », la demande des autorités luxembourgeoises visant à reconsidérer leur position, datée du 31 juillet 2018, étant restée sans réponse des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a soulevé l’irrecevabilité de cet appel pour cause de tardivité, en faisant état de ce que le jugement aurait été notifié au demandeur initial le 8 janvier 2025.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifadministrative le 24 septembre 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Affaires intérieures le 18