Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, l’article 11 paragraphe 3 point b) de la Convention prévoit que « les intérêts de prêts consentis par un résident d’un Etat cocontractant et garantis par un des deux Etats, à un résident de l’autre Etat contractant sont exonérés d’impôt dans l’Etat d’où ils proviennent ».

dans ladite requête soit susceptible d’être opérée telle quelle, en l’état, sans qu’il y ait lieu de procéder à des adaptations en fait autres que celles éventuellement indiquées de façon claire et précise dans ladite requête ;Que le moyen est dès lors également à écarter, en l’état, comme n’étant point fondé ;Qu’en l’état des conclusions du demandeur

Que suivant le dernier état de ses conclusions, Monsieur ... demande au tribunal à voir reconnaître « le caractère incohérent et inique des mécanismes de majoration du tarif d’impôt » appliqué dans son chef, en tant que contribuable relevant de la classe 1a (après avoir été classé jusque et durant l’année 2000 en classe 2 face à un revenu imposable ajusté de

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

plus-value moindre ne sont pas compréhensibles et en tout état de cause non pertinents ».Ceci étant, il n’en reste pas moins, tel qu’il se dégage des éléments du dossier soumis au tribunal, que par la suite, dans le cadre de sa réclamation du 8 janvier 2003 et de son recours contentieux sous analyse la demanderesse a fait état de pièces censées documenter la

Par acte déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 1999, l’Etat, par l’intermédiaire de son délégué, releva appel à l’encontre du jugement précité du 5 mai 1999.Par arrêt du 14 décembre 1999, n° 11334C du rôle, la Cour administrative confirma le jugement entrepris et débouta l’Etat de son appel.A travers cette réclamation il contesta

Il appert encore que le contribuable a joint à sa déclaration un courrier manuscrit libellé en ces termes : « vous trouverez ci-après la directive européenne qui prévoit qu’un emprunt hypothécaire peut être déduit dans un Etat de l’Union, même si la maison est située dans un autre Etat de l’Union.(3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’

En l’espèce, Madame ... demande un abattement de revenu imposable au titre de l’article 127 LIR du fait de frais d’études de psychologie suivies par son fils ... à la « Texas Christian University » aux Etats-Unis pendant l’année 1994.Le fait du suivi d’études de psychologie pendant l’année 1994 aux Etats-Unis n’est pas contesté en tant que tel de la part de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2003, Madame ... a fait introduire un recours en annulation contre la décision directoriale litigieuse du 27 mars 2003 en limitant son recours à la question des frais d’études universitaires poursuivies à la « Texas Christian University » aux Etats-Unis.En l’espèce, Madame ... demande un

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

que d’autres contribuables se soient trouvés dans des situations de droit et de fait analogues à celles de la demanderesse et qu’ils aient reçu l’application du taux spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

Les dépenses importantes d’entretien et de réparation sont définies par l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108, dernière phrase de la loi prévisée du 4 décembre 1967 comme « les dépenses engagées pour tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en

2) Les intérêts débiteurs en relation économique étroite avec mon état de santé au montant de 185.772,00 LUF représentent des charges extraordinaires et non pas des dépenses spéciales tel que mentionné au bulletin de l’impôt dont question.Conformément aux développements qui précèdent, le demandeur a certes valablement contesté, à travers son courrier précité

L’abattement forfaitaire pour charges extraordinaires en rapport avec votre état d’invalidité n’est pas cumulable avec la déduction des frais effectifs.validité de la déduction d’un gain de ménage et du refus d’un abattement forfaitaire pour charges extraordinaires en raison de l’état d’invalidité ou d’infirmité de sa mère.Finalement, le demandeur conteste

du Contentieux du Conseil d’Etat du 19 décembre 1986 (n° 7721 du rôle) ayant annulé dans des circonstances parallèles un bulletin d’établissement séparé et en commun sur les conclusions afférentes « de l’administration »condamne l’Etat aux frais .

du Contentieux du Conseil d’Etat du 19 décembre 1986 (n° 7721 du rôle) ayant annulé dans des circonstances parallèles un bulletin d’établissement séparé et en commun sur les conclusions afférentes « de l’administration »condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais .

Enfin, l’article 11 paragraphe 3 point b) de la convention prévoit que « les intérêts de prêts consentis par un résident d’un Etat cocontractant et garantis par un des deux Etats, à un résident de l’autre Etat contractant sont exonérés d’impôt dans l’Etat d’où ils proviennent ».

procédure civile, applicables à l’époque par l’effet du paragraphe 88 AO, n’auraient pas été respectées en l’espèce et que le bulletin litigieux serait dès lors frappé de nullité et lui serait en tout état de cause inopposable.La loi modifiée du 20 avril 1977 précitée, en son article 12.1., prend le soin de définir comme suit avec toute la précision requise