Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans la mesure où le demandeur reste en défaut d’étayer ses affirmations par des éléments probants comme notamment des certificats médicaux renseignant le tribunal sur le déroulement de la grossesse de l’épouse du demandeur, respectivement sur l’état de santé de sa fille ayant dû subir une intervention chirurgicale en Allemagne desquels ressortirait une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28039C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 28 février 2011, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Le représentant étatique fait encore état du paragraphe 234 AO, suivant lequel le contribuable pourrait attaquer un bulletin rectificatif uniquement par rapport à ce qui a été rectifié et uniquement si

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;

811.373 €, une réponse manuscrite avait été faxée le 15 mai 2006 précisant qu’une partie de ce montant a été payée à titre de caution, le reste étant des frais d’avocats et de justice, tandis qu’« actuellement et soudainement » la partie demanderesse affirmerait le caractère erroné de cette note manuscrite et ferait état d’un contrat de licence de marqueEn

qu'à défaut de carnet de bord, l'évaluation forfaitaire de l'avantage se base sur le prix global d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA;que lors des premières impositions, le bureau d'imposition du réclamant ne pouvait avoir connaissance des revenus litigieux alors qu'il se fondait sur le certificat de rémunération et la

Ils ont encore décidé que Mme ... ne saurait utilement faire état d’une réclamation adressée au directeur de l’administration des Contributions directes et visant « un bulletin de l’impôt sur le revenu concernant la sociétéAdmettant encore que le dispositif de sa requête introductive de la première instance vise à « mettre à néant le bénéfice commercial de

C/ETAT NE SONT PAS DEDUCTIBLES COMME CHARGES EXTRAORDINAIRES. * LES INTERETS DEBITEURS EN RELATION AVEC LA MALADIE SONT DEDUCTIBLES SOUS DEPENSES SPECIALES.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19973C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Madame ..... .....-....., sans état, demeurant actuellement à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19972C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Madame ...... .....-....., sans état, demeurant actuellement à L-

tous les administrateurs de la société E. auraient résidé durant l’année 1997 en Allemagne et aux Etats-Unis ;Or, la société E. expose, sans être contredite à cet égard, que toutes les assemblées générales ordinaires des actionnaires auraient été tenues en Allemagne et, plus particulièrement pour l’époque en cause, au domicile du président du conseil d’

Même si le mandataire de la partie appelante a relevé en termes de plaidoiries qu’il lui aurait été impossible de se procurer un tel relevé, il aurait pu faire fruit des dispositions de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile qui énonce que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé

de bien vouloir me faire parvenir un état récapitulatif renseignant sur le nombre des parts détenues dans la société anonyme HTC Luxembourg et ce à partir du 01.01.1999 » et « un relevé bancaire démontrant le versement ou virement sur l’un de vos comptes bancaires de la somme de 1.800.000 FluxQuant à la deuxième question posée, le demandeur fait valoir que

pertinentes soulevées, notamment par le délégué du gouvernement, relativement à la nature des « autres créances » dont il a été fait état et la nature de « toutes les démarches possibles » qui auraient été entreprises en vue du recouvrement de ladite créance, » et qu’ainsi « elle n’a pas satisfait à son obligation de participer utilement à la charge de la

Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux sociétés de capitaux résidentes des Etats avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles

Dans la mesure où l’impossibilité pour le tribunal de vider complètement le recours sous analyse est essentiellement le produit du défaut de l’Etat d’avoir soumis des éléments détaillés quant au traitement des intérêts débiteurs et autres frais en cause et quant aux redressements concrètement opérés, il y a lieu de laisser les frais entièrement à charge de l

Conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 9 mars 2004 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat qui avait partant la possibilité de fournir une réponse jusqu’au 9 juin 2004 au plus tard.Le demandeur critique encore la

Les dépenses importantes d’entretien et de réparation sont définies par l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108, dernière phrase LIR comme « les dépenses engagées pour tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sansAu vu

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.