Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qu’antérieurement au 23 janvier 2014, la société anonyme (B), actuellement en état de faillite, a détenu l’intégralité du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.complémentaire de sécurité sociale, des jetons de présence, des rentes issues de contrats d’assurance privés, ou des dividendes

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, en l’espèce, le 25 avril 2018, jour du dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2017 et de l’annexe renseignant l’

Eu égard aux bases légales invoquées par l’autorité requérante, il convient de retenir, à l’instar des premiers juges, que la directive 2011/16 prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux non pas en tant que disposition postérieure, mais en tant ques’ils

transformé à partir d’une règle dispositive vers une règle impérative, il faudrait, conformément à l’intention du législateur, les rapprocher de l’obligation de motivation des actes administratifs transcrite dans le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le «d’

Eu égard aux bases légales invoquées par l’autorité requérante, il convient de retenir, à l’instar des premiers juges, que la directive 2011/16 prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux non pas en tant que disposition postérieure, mais en tant que

Etat) et veuillez préciser l'adresse.A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la

Eu égard aux bases légales invoquées par l’autorité requérante, il convient de retenir, à l’instar des premiers juges, que la directive 2011/16 prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux non pas en tant que disposition postérieure, mais en tant que

Veuillez indiquer où l'emploi a été exercé (en France, au Luxembourg, autre Etat) et veuillez préciser l'adresse.A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat luxembourgeois, C-682/15.Etat luxembourgeois, affaires jointes C-245/19 et C 246/19.recevable, tandis que le délégué du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.9 juillet 2018, n° 40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu. 4

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.9 juillet 2018, n° 40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu. 4

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.9 juillet 2018, n° 40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu. 4

Vu la mise en état du directeur des contributions du 14 août 2019, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (A0), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 14 octobre 2019 ;que pour le surplus l’acte notarié du 17 novembre 2016 fait état d’un « apport d’une entreprise représenté par un contrat de consultance », alors que

qu’il serait inéquitable de l’imposer sur ceux-ci, la société requérante relevant qu’en tout état de cause, des gains de change non-réalisés ne sauraient être imposés en application de l’article 23 LIR, qui prohiberait de réévaluer des actifs au-dessus de leur prix d’acquisition.en tout état de cause, elle n’envisagerait actuellement pas d’émettre des

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;4 Trib. adm., 21 juillet 2021, n° 43873 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.2014, son frère aurait « en réalité » revêtu la

1 aff. jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.2 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.puisqu’un acte ne peut, en tout état de cause, faire l’objet

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, le tribunal a retenu que comme ceux-ci faisaient état d’une cote d’impôt nulle, ils ne seraient pas de nature à faire

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.un passage du rapport de la Commission de la santé et de la sécurité sociale qui cite le Conseil d’Etat dans le cadre des

En tout état de cause, le directeur aurait dû solliciter un complément d’informations auprès de ses homologues français, respectivement si les informations nécessaires avaient été fournies, il aurait appartenu au directeur dePar ailleurs, la demanderesse prend position par rapport aux explications fournies dans le mémoire en réponse quant à la finalité