Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu des certificats médicaux versés en cause qui ne donnent pas lieu à critique, l'état de maladie du fonctionnaire est établi et il n'y a partant pas lieu de retenir le grief de la simulation de maladie.qui déclare ne jamais avoir autorisé ... à ne pas respecter le plan de travail, et de l'aveu partiel de ..., qui à l'audience a déclaré ne pas avoir été à

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais de l’instance ;de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 », avec

Sans mettre en cause la légalité de la suspension, vous estimez que l’Etat ne serait pas fondé à priver votre client de la moitié de son traitement et des rémunérations accessoires, en vous basant sur le terme « détention » figurant à l’article 20 paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique.A l’appui

En effet, l’article 2.3§ 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit que « l’admission a lieu pour une année ;A l’appui de son recours, le demandeur fait d’abord valoir que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

de traitement en exécution de l’article 16 quater du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 »,

syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 », et qu’il n’aurait pas contesté le calcul de son traitement depuis lors.Il en est de même en ce qui concerne le moyen relatif à la prétendue tardivité du recours

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2015 (n° 32915 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ______________________________________________________________________________Luxembourg

En date du 16 juillet 2013, Monsieur ... demanda au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines de bénéficier d’un allongement du grade de substitution au 15ième échelon ayant respectivement l’indice 360 conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 », au

Par décision du 23 avril 2012, la Commission des pensions auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « la Commission des pensions », après avoir constaté que Madame ... était « hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite », l’a déclarée « propre à occuper un autre emploi aprèsIl

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;fonctionnaires de l’

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37413C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

A cet égard, il se réfère aux critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 concernant le projet de loi n° 6379/1 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.Conseil d’Etat confirmeraient que l’

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoirVu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment ses articles 51, 52, 54 et 58 ;a fait l'objet d'une

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35713 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre

Néanmoins vu son état de santé, il avait été affecté au service intérieur.Ceci ne me semble pas compatible avec l’état de santé actuel du commissaire ...A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il serait entré dans la force publique au courant de l’année 1982 et qu’il serait affecté auprès du SRPR depuis l’année 1993 où il aurait d’abord

Vu l'article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 35435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2014 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 6 février 2012 entre

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35531 du rôle et déposée le 28 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Il échet tout d’abord de relever que malgré le fait que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 6 août 2015, l’Etat n’a pas comparu à l’audience en ne déposant pas de mémoire en réponse.Le litismandataire de Monsieur ... a insisté que malgré cette décision du 28 décembre 2015 son recours garderait un objet

Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycée classique ..., daté du 3 avril 2015 et conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé «statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..