Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En plus du soi-disant lien sanguin les liant, après ses études aux Etats-Unis, votre père serait devenu un proche de Kadhafi.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.Dans votre cas, certes vous avez

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de la guerre civile qui y régnerait et à cause de l’état de santé deVous n’

Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Tout d’abord, le bureau doit constater que les diverses écritures comptables effectuées se heurtent à plusieurs principes comptables, dont notamment celui de ne pas compenser les comptes de l’actif avec les comptes du passif ou de mélanger les opérations de sorte que les comptes ne donnent plus une vue fière des états financiers de la société.1 « Les

Qu’à titre subsidiaire et en tout état de cause, les motifs invoqués dans l’opposition ne sauraient remettre en cause la décision du 28 septembre 2020 du Directeur de l’Inspection du travail et des mines d’infliger l’amende administrative « 20-331-ICE-2020-41626 » de 5.000 euros à la société ...Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse

Le demandeur insiste encore sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après dénommée « la CourEDH », selon laquelle il existerait une obligation positive de chaque Etat membre de l’Union européenne de garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur leur territoire.S’agissant de la violation

S.A R.L., préqualifiée, affirme que les documents demandés par l'injonction du 25 mai 2020, auraient été fournis à l'Inspection du travail et des mines en date du 16 juin 2020 par courriel à l'adresse suivante contact@itm.etat.lu;Dans ce cadre, le tribunal doit de prime abord constater qu’en tout état de cause, les documents sollicités par l’ITM à travers

l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », telle que sollicité par cette dernière.2020 en ce qu’elles prononcent une sanction administrative à l’encontre de Madame ... sont recevables pour avoir,

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de Révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l'égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :En application de l'art 3 §1 de la convention contre les doubles impositions conclue entre la France et le Luxembourg, les revenus des biens immobiliers et

transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2019 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2019 par Maître

Par décision du 11 septembre 2019, la CSSF procéda au retrait de la société SOCIETE de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, tout en précisant vouloir, de manière concomitante, introduire une requête tendant à sa mise en liquidation auprès du Procureur d’Etat, ladite décision étant libellée comme suit :L'introduction d'une requête de

Revu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2019 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Revu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2019 par Maître

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur donne encore à considérer que le débiteur

avoir à nouveau été débouté d’une demande de protection internationale au Luxembourg, vous vous êtes efforcé pour vous procurer un document qui serait en mesure de justifier l’introduction d’une nouvelle et troisième demande de protection internationale, respectivement, tel que précisé par votre mandataire, de pouvoir faire état d’un récit duquel ilOr, à

Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

En date du 5 mai 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

6 Trib. adm., 26 juin 2020, numéro 42053 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Le dépôt de la requête ou du mémoire au greffe du tribunal vaut signification à l’État ou par l’État.La CJUE en a déduit qu’un contribuable visé par l’enquête dans l’Etat requérant à l’origine de la décision d’injonction de communication d’informations émise par l’autorité compétente de l’Etat requis doit a priori se voir reconnaître le bénéfice du droit à