Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er octobre 2019 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er octobre 2019 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;

vue de l'identification du demandeur et que par courriers électroniques des 17 février, 14 et 28 mars, l’agent ministériel en charge du dossier de Monsieur ... s'est enquis de l'état d'avancement de l'identification de ce dernier auprès desdites autorités, lesquelles l’ont informé, par courrier électronique du 29 mars 2023, que la demande d'identificationIl

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

Par courriel du 30 juin 2020, le délégué du gouvernement transmit au greffe du tribunal administratif des informations supplémentaires faisant état du fait que Monsieur ... avait disparu du Luxembourg depuis la fin de l’année 2019, qu’il avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en décembre 2019 avant de se rendre aux Pays-Bas,5

1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents,A titre principal, la société ... donne à considérer qu’elle se serait valablement fondé sur l'état du droit positif, applicable au

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A titre principal, la société ... donne à considérer qu’elle se serait valablement fondé sur l'état du droit positif,

Par courriel du 6 mars 2020, la CNPD informa Monsieur ..., après un premier examen de sa réclamation du 5 avril 2019 et en se référant au considérant numéro (166) du RGPD, que compte tenu de la circonstance que la société ..., le responsable du traitement des données litigieuses, serait établie aux Etats-Unis et donc hors de l’Union européenne, il lui serait

Or, sur base de la lecture combinée de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, de l'article 41 paragraphe 1er de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatIl ressort de la fiche de renseignement relative à Madame ..., figurant au dossier administratif, que cette dernière est entrée en service en date du 12 avril 2010 en qualité de chargé d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat.Saisi du dossier par le ministre en date du 18 janvier 2021, le

Par courriel du 13 août 2020, la CNPD informa Monsieur ..., après un premier examen de sa réclamation du 8 juillet 2020 et en se référant au considérant numéro (166) du RGPD, que compte tenu de la circonstance que la société ..., le responsable du traitement des données litigieuses, serait établie aux Etats-Unis et donc hors de l’Union européenne, il luies

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2020 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu les mémoires en réponse respectifs déposés au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2020 par

2019 et en se référant au considérant numéro (166) du RGPD, que compte tenu de la circonstance que la société ..., le responsable du traitement des données litigieuses, serait établie aux Etats-Unis et donc hors de l’Union européenne, il lui seraitLa CNPD est une autorité de contrôle indépendante qui bénéficie du principe de l’« opportunité d'action » (cf.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.au cours de l'année 2003, en tant que maison d'habitation dans un état plus ou moins vétuste.Dans leur mémoire en réplique, les

En vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementIl y

C'est pourquoi, je demande respectueusement, par la présente et sur la base de votre obligation de collaboration et de votre obligation de communiquer le dossier découlant du Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, que les informations suivantes nous soient communiquées

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l