Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.disponible sous www.jurad.etat.lu.de sorte que les prescriptions urbanistiques telles que visées à l’article 35, paragraphe (4)

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en abrégé ...S.A., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à L-à ce dernier, suite à quoi elle aurait été assignée et déclarée en état de faillite.Ensuite, et après avoir souligné que la preuve d’une inexécution fautive incomberait à l’Etat, que le simple constat d’un manquement

Monsieur ... un visa Schengen valable du 15 juin au 14 juillet 2019, lui ayant permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre.Toujours le 8 juillet 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

En se basant sur un article du portail catholique suisse du 29 septembre 2020, lequel ferait état d’attaques d’un iman de son quartier contre les populations catholiques locales et qui confirmerait ainsi le bien-fondé de ses craintes, il estime que le ministre n’aurait pas évalué le risque qu’il encourt dans son pays d’origine, mais se serait2) Un règlement

Toujours le 27 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 24 octobre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

elle n'était plus en mesure de quitter son domicile en raison de son état de santé vulnérable ;demandeur en vue de déterminer si la sanction prononcée par l’autorité compétente a un caractère proportionné et juste, elle avance qu’il y aurait en tout état de cause lieu de réduire l’amende administrative litigieuse à de plus justes proportions, dans la mesure

Concernant les critères devant être replis pour qu’un titre d’enseignement supérieur étranger puisse être inscrit au registre des titres de formation, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un titre final sanctionnant un cycle complet d’études et délivré conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré, il

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il indiqua encore avoir dû quitter le Nigéria parce qu’il aurait été pourchassé par l’Etat et que la police aurait voulu le

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2022 de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, et de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (refonte), lesquelles ne3 CJUE (

à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Considérant qu’au vœu de l’article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’les

Considérant qu'au vœu de l'article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l'Union Européenne en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l'loi du 28

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait

1) à une interdiction de conduire de 18 mois, pour avoir conduit un véhicule automoteur en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

Pendant ce temps, l’Etat aurait ouvert le dossier « araignée 2 » pour analyser les photos publiées par les « jeunes photographes, les modélistes et les mannequins » pour voir si elles sont conformes à laJe n’étais pas dans le même état d’esprit quetraduit un exemple-type de forum shopping en soumettant votre demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous

Entre-temps, des agents de l’Etat seraient passés chez vous pendant votre absence, mais ils auraientVous justifiez cet état d’esprit par le fait que vous et votre famille vivriez « très éloignés » du monde des tribunaux et de la police, attitude manifestement peu convaincante au regard de la situation.type de forum shopping en soumettant votre demande dans l

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait

représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en