Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 novembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Le 25 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il peut d’ailleurs être relevé que la menace ou l’extorsion sont des infractions de droit commun punissables suivant la législation pénale, non seulement algérienne, mais également celle des Etats européens respectifs dans lesquels vous auriez séjourné.cherche de suite à trouver une protection sur le territoire de l’Etat où elle se trouve, votre affirmation

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En date du 27 juin 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu la note de plaidoiries déposée le 17 décembre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves KOHN au nom de l’Etat ;La présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.Vu la demande de M. (A) du 25 novembre 2025 d’être entendu

tendant à (i) la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre de quitter le territoire »Le 28 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en

Il s’ensuit qu’indépendamment de la question de savoir si le délai de recours a été empêché de courir en l’espèce, le recours sous examen de la société demanderesse, introduit le 6 octobre 2025, est en tout état de cause à déclarer recevable ratione temporis.L’absence de toute référence à une convention fiscale particulière ou loi sur laquelle la demande d’

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur(A),Le 7 août 2023, l’officier enquêteur adressa son rapport d’instruction disciplinaire au Colonel (C), Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée.Le 8 août 2023, le Général (D)., Chef d’Etat major de l’Armée, transmit le dossier au président du conseil de discipline de la

i) violation des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à défaut d’avoir été informés au préalable par la commune au sujet de la prise des décisions litigieuses,En tout état de cause, le juge n’est

Il en ressort ensuite, alors même que valablement convoqué, vous ne vous êtes présenté, ni à votre entretien en vue de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale fixé au 17 octobreVous auriez ainsi arrêté d'y travailler et seriez parti en Espagne, Etat où vous ne seriez néanmoins pas resté alors qu'un ami

De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement précité.Sur la question du dépassement de la durée maximale de 15 heures par semaine, l’Etat demande à la Cour de suivre l’analyse des premiers juges ayant retenu que l’appelant avait effectivement dépassé ladite limite pour le mois de mai 2023.C’est à bon droit que l’Etat a considéré que l’

Sur ce, l'ordre de quitter le territoire serait partant aussi à réformer, de même qu’il serait à réformer en tout état de cause, au motif que même s’il ne devait pas devoir profiter d’une protection internationale, il conviendrait de retenir qu’un retour forcé vers un pays où il serait exposée à la torture, à la peine de mort ou à des traitements inhumains

représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2025 par Maître Stéphane SUNNEN au nom de l’Etat du Grand-Duché de

dans divers autres Etats européens par rapport auxquels vous estimez néanmoins ne pas être obligé de fournir de plus amples renseignements au motif que « je trouve que cela va durer longtemps si je commence à les citer ».Au vu de vos demandes de protection internationale introduites en Italie en janvier 2024 et aux fins de déterminer l’Etat compétent pour le

Suite à un courrier lui adressé le 23 mai 2013 par le directeur général adjoint l’informant qu’une enquête administrative était ouverte à l’encontre de Monsieur (A), le Procureur d’Etat informa le directeur général adjoint, par courrier du 3 juin 2013, qu’une enquête judiciaire du chef d’abus de confiance et d’escroquerie était en cours à l’encontre dePar

Par courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet avait, par réquisitoire du même jour, demandé à la Chambre du conseil le renvoi de Monsieur (A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal.Vu l'article 2 de la loi du 18 juillet 2018 précitée et l'article 53,

Considérant, quant à l’historique des faits ayant amené le bureau d’imposition à procéder aux redressements litigieux, que le 3 mai 2012, la société civile (BB) procéda à une opération d’échange de terrains avec l’Etat luxembourgeois au cours de laquelle elle réalisa une plus-value d’un montant deque, selon elle, « la plus-value réalisée par (BB) SCI en 2012

Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur (A) fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministèrePar courrier adressé au directeur de l’administration du personnel de l’Etat le 27 novembre 2017, Monsieur (A) sollicita une augmentation de sa tâche de travail de 75% à 100%.Par décision du 9 mai 2018, le ministre résilia le contrat de

Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A1) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013