Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52765C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2025 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Affaires Intérieures

Le 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En plus : « l'Etat albanais a récemment créé une Section chargée de la protection des mineurs et de la lutte contre les violences familiales au sein de la Direction générale de la police nationale.rôle actif dans le suivi de la situation des droits de l'Homme en Albanie et contribue à accroître la responsabilisation des institutions de l'Etat.retrouver sans

Par courrier du 21 mars 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles avaient dû suspendre le transfert de Monsieur (A) sur base de l’article 29, paragraphes (1) et (2) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Turquie), de nationalité turque, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant, suivant son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 mars 2025, Monsieur (

Monsieur, vous faites en outre état de trois gardes à vue lesquelles seraient survenues en 2016, en 2020 et en 2022, sans néanmoins exprimer une quelconque crainte concrète dans ce contexte.Concernant la première garde à vue, vous indiquez qu'elle serait survenue en 2016 un mois après « la levée de l'interdiction de sortir de chez soi », alors que les

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier de la Direction générale de l’Immigration du 13 mars 2025, Monsieur (A)

Vous ne faites pas état d’un quelconque autre problème rencontré ena) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant

En date du 8 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

en raison des bombardements opérés par l'Etat à l'encontre des partisans du Parti des travailleurs kurdes du Kurdistan (ci-après dénommée « PKK ») alors qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'organisation terroriste PKK, et à aucun moment il avait été relevé que vous étiez personnellement visé par ces opérations,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Les 4 et 5 octobre 2022, Monsieur (A1) et Madame (A2) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

numéro B 186371, représentée pour la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;à leurs prétentions, avec demande de condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- €, ainsi qu’aux frais.Les appelants

soumettant votre demande dans l'Etat membre qui, vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.En tout cas, ni le fait qu’il n'exciperait pas de clichés d'hommes sur son téléphone portable, respectivement qu'il ne ferait pas état de « relations » avec des hommes, ni l’affirmation absurde qu'il aurait peut-être vécu une autre vie en France avec l'éventualité d

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 8 décembre 2022 ayant retenu qu’il est hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 50 % d'une tâche complèteIl

Par courrier du 1er août 2022, le ministre de la Santé, après avoir relevé que Monsieur (A) n’aurait pas présenté des observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, informa celui-ci du retrait de l’autorisation d’exercer la profession