Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant réformé in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2020, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous émis en date du 30 janvier 2019 ;Le 30 janvier 2019, le bureau d’

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En ce qui concerne le document qu’il

La partie étatique soutient encore qu’il n’est jamais encore arrivé qu’une juridiction déclare inapplicable une réglementation communale d’urbanisme à l’intérieur du périmètre d’agglomération pour contrariété à l’article 1er du Protocole additionnel.Sur ce, la partie étatique soutient que le rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés

moyens employés et le but visé.communale en 1964 – date mise en avant par l’appelant à partir des extraits cadastraux par lui invoqués.En vue de la qualification de construction légalement existante au sens de la législation en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, la question de la nécessité à l’époque d’une éventuelle

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.il n’en demeure pas moins, d’une

Il ajoute que les termes « peu de temps » employés par l’alinéa (3) de l’article 108 LIR devraient être compris comme signifiant une courte période, le demandeur se prévalant à cet égard des travaux parlementaires de la LIR, ainsi que de la doctrine.euros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la

Dans sa séance publique du 24 avril 2019, le conseil communal de Contern s’exprima en défaveur d’un classement de l’immeuble concerné.Enfin, les consorts (A-B) relèvent que l’avis du conseil communal opère un renvoi direct au presbytère de la localité d’Oetrange, éminemment non visé par la procédure pertinente, ce qui constituerait un autre défaut vérifié de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;A la

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012, ainsi que celles formulées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014 et, d’autre part, rejeté sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de la retenue d’A la

rectificatifs) de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, celles dirigées contre les bulletins (rectificatifs) de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, celles dirigées contre les bulletins portant établissement séparé de laLe

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.Pour ce qui est de l’adresse dont se

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.Pour ce qui est de l’adresse dont se

En mars 2018, une séance d’information aurait été tenue par l’administration communale d’Helperknapp, séance ayant eu pour objet d’informer le public sur le projet de création de différentes zones de protection dans la commune.Or, une telle coopération aurait incontestablement fait défaut en l’espèce, le demandeur se plaignant, à cet égard, du fait qu’il n’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er février 2022 portant signification de cette requête d’appel à Madame (D), préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale

Ces règles de coordination s’appliquent aux employés et aux indépendants, aux fonctionnaires, aux étudiants et aux retraités, mais aussi aux personnes sans emploi, qui ne travaillent pas encore ou qui ne travaillent plus4.Le fonds pour l’emploi est alimenté par les ressources ci-après: 1. par des cotisations spéciales à charge des employeurs, à l’exception

l'Etat, du secteur communal ou d'un établissement public ou (3) s'il est admis à la candidature de volontaire de police ou (4) s'il poursuit des études en dehors de l'école de l'armée.Monsieur (N) soutient ensuite que le refus d’octroi de la prime de démobilisation constituerait une violation des droits au traitement et à la rémunération des fonctionnaires