Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans sa séance publique du 18 novembre 2020, le conseil communal de Weiler-la-Tour s’opposa au classement comme monument national des immeubles de Madame (A1).les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu »12 et s’il existe « un rapport raisonnable de proportionnalité entre les

et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020 ;En date des 1er juillet 2015, 19 mai 2016 et 1er février 2017, le bureau d’imposition de ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal

communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 26

lesquels l’immeuble s’intègrerait de manière peu harmonieuse dans le tissu urbain environnant constitué par des immeubles à cinq niveaux pleins et que la Ville de Luxembourg n’aurait pas estimé nécessaire de le protéger au niveau communal.présente des secteurs protégés « C » aux endroits où le conseil communal l’a jugé opportun et proportionné, la rue Jean l

Dans sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal de Goesdorf prit la décision de solliciter des renseignements supplémentaires de la part du ministre, de demander la prorogation du délai lui accordé pour rendre son avis jusqu’au 30 septembre 2020 et d’organiser une visite des lieux.Dans sa séance publique du 25 septembre 2020, le conseil

Il échet de déduire de ces développements que même s’il a été renoncé à toute référence à l’exclusion des activités de loisirs dans l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018, il n’en reste pas moins que, d’un côté, cette renonciation est due au seul fait que les termes employés prêteraient à confusion en ce qui concerne l’activité cynégétique, qui par essence

aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.l’argent employé pour le rachat alimentent le fonds spécial dénommé « Fonds climat et énergie » dont les avoirs ne peuvent être employés que pour atteindre exclusivement les objectifs posés par

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », par

mars 2004 », aurait, à défaut d’autres réglementations spécifiques fixées par règlement grandducal, vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires, respectivement employés de l’Etat.contrôle du pouvoir exécutif, les règles applicables au personnel du CGDIS et de fixer les critères d’évolution des carrières, en ce compris l’accès au niveau supérieur des

contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 (n° 44899 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, et contre un acte du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 13

ainsi qu’à (vi) « émettre des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu desDes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019Considérant que le montant de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2023 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa maison communale à L-

communalA la suite de ce contrôle, le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contributions directes émit, en date du 14 août 2019, à l’encontre de la société (AB) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, les bulletins rectificatifs de l’

communalA la suite de ce contrôle, le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contributions directes émit, en date du 14 août 2019, à l’encontre de la société (CD) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, les bulletins rectificatifs de l’

Sociétés de Luxembourg sous le ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2021, 2) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des bulletins de

Appel formé par Monsieur (J), ....., contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45570 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions communales de la commune de Kehlen etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2022 (n° 45570 du rôle) ayant déclaré recevable

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communalayant rejeté sa réclamation contre les bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2010 à 2015 et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à

Suite à l’émission des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2015, et sur demande du préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, Madame ..., toujours en sa qualité d’exploitante de la Pharmacie de ..., fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de

sans employer les mots « contestation » ou « réclamation ».Le demandeur insiste sur la terminologie employée dans le courrier du 28 février 2020 dans lequel la secrétaire de la division Contentieux de l’administration parlerait de « régularisation de la procédure dans l’affaire contentieuse concernant Monsieur A, introduite par votre réclamation du 03.05.