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- Permis de construire - Fermeture de chantier
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- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
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- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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30838.pdf
au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32265C.pdf
Par jugement du 18 février 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les consorts ..., tout en les condamnant aux frais de l’instance.au fond, déclare l’appel non justifié, partant en déboute ;déboute l’administration communale de ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32882C-32914C.pdf
déboute tant la société anonyme ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32210C.pdf
Par jugement du 11 février 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, rejeta les demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure formulées par les époux ... et les époux ..., tout en condamnant les demandeurs aux frais de l’instance.au fond, déclare l’appel non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32816.pdf
au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29780.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30362.pdf
requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 30363 du rôle, il sollicita le sursis à exécution de cette autorisation, demande dont il fut débouté par ordonnance présidentielle du 26 avril 2012.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29759a.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31809C.pdf
partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28990.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30770C.pdf
non fondé et les en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29563a.pdf
Par ordonnance datée du 13 janvier 2012, Madame ... fut déboutée de son recours tendant à l’obtention du sursis à exécution.Admettre le contraire reviendrait en effet, à pousser une telle logique à son paroxysme, à permettre qu’un administré n’ayant pas obtenu gain de cause dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, puisse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31287C.pdf
Par jugement du 9 juillet 2012, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, rejeta la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par les parties tierces intéressées, tout en condamnant les demandeurs aux frais de l’instance.au fond, le déclare non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29689C.pdf
débouta encore les deux parties de leurs demandes respectives en allocation d'indemnités de procédure.La Cour estime cependant que les conditions d'application de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, auquel renvoie l'article 54 de la loi, ne sont pas remplies, de sorte qu'il y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29561.pdf
au fond déclare le recours subsidiaire en annulation non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28673.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30344C.pdf
partant, par réformation du jugement entrepris, déclare le recours en annulation de Madame ... ... contre la décision du bourgmestre de ... du 20 août 2010 non fondé et l’en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28525.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27540.pdf
exécution de la décision en question, demande dont ils ont été déboutés par une ordonnance du Président du tribunal administratif du 20 décembre 2010.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28822.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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