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Je me permets de vous rappeler que vous avez déposé une demande d’asile en date du 18 février 2004, demande dont vous avez été définitivement débouté le 2 juillet 2009.définitivement débouté de sa demande de protection internationale que le 2 juillet 2009.le déclare non justifié pour le surplus et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25954.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26201.pdf
Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 19 juin 2008 (n° 24269C du rôle) - arrêt qui rejeta pour cause de tardivité l’appel interjeté contre le jugement du 5 mars 2008, n° 23305 du rôle - de sa demande en obtention de la protection internationale, Madame ... fit introduire par courrier de son mandataire du 6 août 2008Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26419C.pdf
novembre 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 janvier 2009 lui refusant le séjour au Luxembourg, lui ordonnant en conséquence de quitter le territoire luxembourgeois et lui interdisant l’entrée sur le territoire pour des raisons d’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26442C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 7 décembre 2009, les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 mars 2009 portant refus de faire droit à leur demande de régularisation de leur séjour ainsi que de la décision confirmative prise par leditau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26520C.pdf
Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal administratif débouta Monsieur ... ... ... ... de sa demande.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25820.pdf
le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26043.pdf
Je me permets de vous rappeler que le concerné a été définitivement débouté de sa demande d'asile en date du 18 décembre 2007.antécédents procéduraux du demandeur, et notamment du fait qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile par un arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2007 et que depuis cette date il a l’obligation de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26132.pdf
Après avoir été débouté par jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2008, n° 23301 du rôle de sa demande d’asile, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 22 mai 2008, n° 24111C du rôle, Monsieur ... se vit refuser en date 18 août 2009 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en application des articles 100 et 109
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26434C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 novembre 2009, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et portantle dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Ils furent tous déboutés de leur demande d’asile et se trouvent désormais en situation irrégulière au Luxembourg, sauf Monsieur ... qui bénéficie d’une autorisation de séjour jusqu’en 2012 et obtint la nationalité luxembourgeoise par naturalisation par arrêté du ministre de la Justice du 16 mars 2009.Il ressort des pièces versées et des affirmations non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25908.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute en ce qu’il tend à l’annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2009 portant refus d’une autorisation de séjour pour des raisons privées et refus d’une tolérance ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26441C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 décembre 2009, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 juin 2009 portant refus de leur accorder un permis de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que de la décisionle dit non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26389C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 novembre 2009, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 janvier 2009 portant refus de faire droit à leur demande de régularisation de leur séjour ainsi que de la décisionle dit non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25951.pdf
A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent être originaires du Kosovo, avoir fui leur pays d’origine au courant de l’année 2002, avoir été déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié, et depuis, avoir bénéficié d’une tolérance sur le territoire du Luxembourg.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26251C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 septembre 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 décembre 2008 lui ayant refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25897.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25859.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25989.pdf
Je me permets de vous rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de sa demande d'asile depuis le 16 septembre 2004.le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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