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  1. déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Par jugement du 14 mars 2018, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta et condamna le demandeur aux frais.Il s’ensuit que l’engagement de la responsabilité personnelle de l’appelant est motivé et justifié à suffisance de droit et l’appel laisse d’être fondé, l’appelant étant partant à en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. 33, rue Jean Marx, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 juin 2017 (n° 36275a du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  6. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 janvier 2018 (n° 38588 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 (n° C 22309 du rôle) ayant déclaré tardive saDans son

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  7. au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2017 (n° 37989 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours principal en réformation dirigé contre le bulletin d’appel en garantie émis à son égard par le bureau RTS Luxembourg 1 en date du 5 mai 2015, tout en disant qu’il n’y avait pas

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  9. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. partant, en déboute l’appelant ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  13. Si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de l'émission du bulletin d'imposition, il ne saurait invoquer des faits généralement quelconques mais doit invoquer des faits qui, par leur nature, sont susceptibles d'entrer en ligne de compte pour être invoqués à l'appui d'une demande de remiseau fond,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 mai 2017 (n° 38248 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2016 (n° C 21988 du rôle) portant rejet de sa réclamation dirigéeIl

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  16. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2018 (n° 38743 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision datée du 23 août 2016, référencée sous le n° C 21916 du rôle, prise par le directeur de l’administration des Contributionsle

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  20. 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’aurait déboutée de sa demande.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 2 mars 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 22 janvier 2018, rejette la demande de la société ... en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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