Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 avril 2008, numéro C 14148, portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal

cotisations de la Chambre de Commerce se calculeraient par rapport aux données transmises par l’administration des Contributions.desdites cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de

cotisations de la Chambre de Commerce se calculeraient par rapport aux données transmises par l’administration des Contributions.desdites cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de

cotisations de la Chambre de Commerce se calculeraient par rapport aux données transmises par l’administration des Contributions.cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter

A la suite du dépôt par les époux ... et ... de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2005, en date du 18 décembre 2006, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », leur communiqua, par lettre du 5 novembre

Suite au dépôt en date du 8 mars 2007 par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2006, le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », lui communiqua, par lettre du 14 décembre 2007, conformément au paragraphe

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2007 par laquelle il a rejeté une réclamation introduite contre le bulletin de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2007 par laquelle il a rejeté une réclamation introduite contre le bulletin de l’

Elle précise encore avoir demandé à l’administration des Contributions Directes la communication des pièces dont le bureau d’imposition a fait état.Sur base de ces considérations, la demanderesse demande au tribunal d’ordonner la production des pièces invoquées par l’administration des Contributions Directes dans le cadre des impositions desSi la convention

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 77323, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 septembre 2008 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2008 ayant rejeté comme non fondée sa

Le bureau d’imposition Sociétés 4 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit en date du 25 janvier 2005 à l’égard de la société X. les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001 et 2002.Par lettre du 13 avril 2006, le

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 octobre 2008 ayant rejeté comme non

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant élu domicile auprès de la Banque Générale du Luxembourg, 50, avenue J-F Kennedy, L- 2951 Luxembourg, portant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 juillet 2008

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 septembre 2008 (no GR 135.08 du rôle)Suite au dépôt en date du 3 octobre 2007 de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________et dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 septembre 2007 portant rejet de la demande de remise d’impôts sur salaires des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2008 (n° C 13119 du rôle) rejetant comme non fondée la réclamation introduite contre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision (no C 14449 du rôle) du 24 juin 2008 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur sa réclamation introduite contre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2008 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’