Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2008 (n° C 14492 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007, émis le 28 mai 2008, de manière à avoir réformé ladite décision directoriale ence

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2008 ayant rejeté comme étant non fondée sa réclamation du 29 septembre 2004 contre la base utilisée pour calculer l’

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière de bulletin d’établissement de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2009 ayant déclaré non fondée la réclamation de la requérante contre le bulletin d'établissement des revenus d'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2009, présentée comme ayant déclaré irrecevable les réclamations de la demanderesse contre les bulletins

l’impôt sur la fortune des années 1997 à 2004 ainsi que des bulletins de calcul de la contribution dépendance des années 1999 à 2004, tous émis à son encontre le 22 août 2007 par le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, tout en la condamnant aux frais ;ayant existé au nom de feu Monsieur

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes

Le 18 septembre 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la « Copropriété ...sollicita la rectification du bulletin d’établissement du 18 septembre 2003, tout en faisant valoir qu’

serait établi d’après le tarif des immeubles commerciaux, la Ville de Luxembourg soutient que ladite classification ne serait pas du ressort des communes, mais du Service des évaluations immobilières de l’Administration des Contributions Directes.

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 14131 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005, émis en date du 22A

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 13261 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxation d'office) pour l’année 2001, émis en date du 7 décembre 2005 par le bureauA

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 avril 2008 par laquelle ledit directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 21 janvier 2008 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 12469 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 1999 et 2000, émis en date du 4 mars 2004 parA

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 4 février 2009 déclarant irrecevables ses demandes et requêtes et notamment sa contestation, réclamation, demande de remise gracieuse, demande en remboursement et restitution d’impôts payés du 9 juillet 2008 contre lestendant

Conformément à l’article 95bis de la Constitution, le tribunal administratif et la Cour administrative « connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi », de sorte que les juridictions prévisées n’ont pas la plénitude de juridiction en matière de contributions mais uniquement une compétence d’attribution

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2008 ainsi que du bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2003 émis

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2008 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l

contre un jugement du tribunal administratif du 2 mars 2009 (n° 24389 du rôle) dans un litige les opposant au directeur de l’administration des Contributionsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mars 2009 ayant reçu en la forme, mais rejeté comme non fondé leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision