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- Permis de construire - Fermeture de chantier
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- Raccordement électrique
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
-
16451.pdf
condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16399.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16520C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
16183.pdf
condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16213.pdf
condamne l’administration communale de Rédange-sur-Attert aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16518.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16409.pdf
condamne la commune de Kopstal aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16236.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16542.pdf
reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15723.pdf
condamne l’administration communale de Mamer aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16219.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16028.pdf
condamne la commune de Bertrange aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16158.pdf
condamne la commune de Mondercange aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15077.pdf
Qu’il s’ensuit que face à un recours non justifié en l’état de l’époque, c’est la partie demanderesse qui a succombé et se voit condamner aux dépens conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que suivant l’article 33 de la même loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15464.pdf
condamne l’administration communale de Wormeldange aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
15486.pdf
déclare le recours irrecevable, condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15936.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15198.pdf
condamne la Ville d’Echternach aux frais ;la condamne également à payer à chacun des trois demandeurs un montant de 500 € à titre d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15664.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15787.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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