Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, il convient de condamner l’administration communale de A. aux frais, étant entendu qu’il ne saura être donné suite à la demande en distraction afférente posée par le mandataire de la société X., pareille façon de procéder n’étant point prévue en matière de procédure administrative contentieuse.condamne l’administration communale

condamne les demandeurs aux frais .

condamne l’administration communale de la commune de X. aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la requérante aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’

condamne l’administration communale de Medernach aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne les demandeurs aux frais .

condamne la commune de Colmar-Berg à payer aux demandeurs, à chacun pour moitié, le montant de 1.000 € (mille euro) à titre d’indemnité de procédure ;condamne les demandeurs aux frais .

condamne la commune de Nommern aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la société ... aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.