Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 juillet 2012 en la forme, au fond, rejette l’offre de preuve formulée par l’appelant, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

ne vit pas avec l’enfant et sa mère et qu’il a été condamné par un arrêt du 10 mai 2011 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour violences domestiques à l’encontre de la mère de son enfant à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et placé sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq ans

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2008, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois du chef de viol, peine qui, sur appel, fut portée à 4 ans par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, du 28 octobre 2008.Par jugement du tribunal d’

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans serait excessive au regard de la faible gravité de l’infraction pénale qu’il avait commise et pour laquelle il avait été condamné par jugement du 6 janvier 2011 du tribunalcondamne

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Monsieur ..., alias ..., fut condamné par jugement du 26 août 2008 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, notamment à une peine d’emprisonnement de 15 mois.Le 17 mars 2011, Monsieur... fut condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois du chef de viol, peine qui fut portée à 4 ans par arrêt de la Cour d’appel du 28 octobre 2008.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juin 2010, Monsieur...

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.