Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Au vu de ces éléments, la Cour est amenée à rejeter l’argumentation de l’appelant basée sur de prétendues poursuites dont il ferait l’objet en Turquie, le dossier ne contenant pas d’éléments desquels il se dégagerait qu’il risquerait d’être condamné de manière arbitraire et sans pouvoir faire valoir ses droits de la défense.condamne l’appelant aux dépens de

En 2011 ou 2012, vous auriez été condamné en absence à une peine de prison deQuant au statut de réfugié, le demandeur explique qu’il aurait été victime de traitements inhumains et dégradants de la part des autorités policières dans son pays d’origine, que sa famille aurait été menacée et qu’il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement imprescriptible

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux frais et

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 17 mars 2025, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en réformation en ses deux branches, au fond, le dit non justifié et en débouta la demanderesse qu’il condamna encore aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société du pays.Le Tribunal vous a ensuite condamné selon le code pénal hongrois à « un an et huit mois d'emprisonnement et trois ans et quatre mois d'expulsion du territoire de la Hongrie ».Monsieur, vous avez en l'occurrence été condamné

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Enfin, le tribunal condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.reçoit l’appel du 7 avril 2025 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 27 mars 2025, donne acte aux appelants de ce qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens et de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais et dépens.

En date du 11 janvier 2022, le Tribunal correctionnel à Luxembourg vous a condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 14 mois avec sursis.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis, peine ayant commencé à courir le 18 juin 2023 pour s’achever le 7 juin 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.