Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal dit également qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna l’Etat à payer aux époux ...-... une indemnité de procédure de 750 euros, ainsi qu’auxla Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 31 juillet 2020 en la forme, au fond, le déclare non justifié et

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Dans son jugement du 24 juin 2020, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, le rejeta comme étant non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux dépens de l’instance.condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte » (CA du 27 juillet 2011, n° 28150C du rôle)

Par ces motifs, le soussigné, président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, rejette la demande en obtention d’une mesure provisoire, condamne le requérant aux frais.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.