Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

Par un arrêt du 10 mai 2011 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par un arrêt du 10 mai 2011, Monsieur ... fut définitivement condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions aux lois du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie et du

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

l’adresse de l’Inspection générale de la police grand-ducale et au Syndicat national de la police grand-ducale au sujet d’un différend l’opposant à ses supérieurs, à l’insu de ceux-ci, comportement pour lequel l’actuel appelant a d’ailleurs été condamné le 25 juillet 2011 à la peine disciplinaire de l’amende de 1/10ième d’une mensualité brute du traitement

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, il exposa avoir été le supérieur hiérarchique direct du brigadierchef L. qui, dans le cadre de ses fonctions, avait détourné des fonds entre 2006 et 2008 et qui de ce chef a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 18 février 2010 à une peine d'emprisonnement de 5 ans assortie du sursis intégral et à une amende de 2

Par arrêt du 10 mai 2011 la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a condamné Monsieur ... du chef d’infractions aux lois du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie et du 15 mars 1983 sur les armes et munitions à une peine d’emprisonnement de douze mois assortie du sursis intégral

indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.