Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », montant qu’elle augmenta à l’audience publique à 3.974,25 euros, il y a, tout d’abord, lieu de rappeler qu’une telle demande procède d'une cause juridique particulière et autonome, de sorte que l'irrecevabilité du recours

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

accomplir des actes relevant du champ d'application des motifs d'exclusion visés à l'article 45, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, au-delà du risque d'être condamné à une peine d'emprisonnement en raison de ce refus.également d'être condamnée à une peine d'emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.