Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez en outre été condamné dans ce contexte à une peine de prison de cinq jours et auriez dû payer une amende.En plus, il fait valoir qu’il aurait conduit sans permis de conduire valable, en Géorgie, aurait été arrêté par la police à 8 reprises pour ces faits, aurait été condamné à une peine de prison de 5 jours et aurait dû payer une amende de 2500

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

En ordre subsidiaire, ils sollicitent l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, en insistant sur le fait qu’ils ne pourraient pas rentrer au Pakistan « car il a été condamné à 5 ans de prison ferme », tout en dénonçant les conditions de détention dans les prisons pakistanaises.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

sorte qu’il y aurait lieu de condamner la partie étatique à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.Il convient d’emblée de préciser que la possibilité de demander au juge de condamner une partie au litige à payer à l’autre une indemnité de procédure est réservée aux seules parties aux litige

condamne le demandeur aux frais et dépens.