Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 juillet 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 juillet 2023.Ainsi, vous auriez été obligé de charger votre charrette d’armes et d’y dissimuler des explosifs.Effectivement, lorsque l’agent en charge de votre entretien vous demande quand ce mariage

Audience publique de vacation du 19 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bénédicte SCHAEFER et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 26 avril 2023, les

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2023.Le rôle de ces bureaux est notamment la prise en charge des cas de violence basée sur le genre.Elles sont

Audience publique du 13 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2023. ___________________________________________________________________________Le 23 mars

Audience publique du 12 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 avril 2023.interprétés par un interprète camerounais et que vous ne sauriez pas si l’agent luxembourgeois en charge de votre entretien aurait bien parlé le français.d’

Audience publique du 11 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2023. ___________________________________________________________________________Le 19 avril 2023, les

Audience publique 18 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathérine Warin, en remplacement de Maître Noémie Sadler, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2023.Quant au recours dirigé contre la décision refusant d’octroyer une protection

Audience publique du 10 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler, en remplacement de Maître Elise Orban, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2023. ___________________________________________________________________________Le 26

Audience publique du 5 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 mai 2023, les parties étant excusées.Ce constat vaut d'autant plus qu'il aurait dû vous être facile de verser une preuve ou un exemple des nombreuses affiches que vous auriez eu la charge de dessiner à cause de vos talents artistiques et que vous auriez

Audience publique du 4 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Valérie FERSING et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2023. ___________________________________________________________________________Le 24 mars 2023, les autorités luxembourgeoises

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2023.Le 24 février 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Madame ... en vertu de l’article 12,

Audience publique du 4 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2023. _____________________________________________________________________________Le 28 février 2023, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 3 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2023. ___________________________________________________________________________Le 7 févier 2023, les autorités

Audience publique du 30 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pauline Cuny, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2023. ___________________________________________________________________________Le 27 décembre

Audience publique du 29 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ladka Kamilla, en remplacement de Maître Pascale Petoud, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2023. ___________________________________________________________________________En date du

Audience publique du 29 juin 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 8 novembre 2022.ils y avaient introduit une demande de protection internationale le 7 novembre 2018 et que les autorités portugaises avaient accepté la demande de reprise en charge en date du 28 mars 2019.

Audience publique du 28 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame Yazback et Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2023.En date du 4 juin 2021, les autorités autrichiennes ont contacté le Luxembourg pour faire parvenir une demande de reprise en

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jalle DURNA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2023.sein des Moudjahidines, nom que vous ne leur auriez pas donné tout en précisant auprès de l

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 février 2023.Dans ce contexte, l’article 2 du Statut particulier de la Sûreté nationale tunisienne dispose que « le corps de la sûreté nationale et de la police constitue

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2023, Maître Frank Wies s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 7 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à