Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 31 janvier 2023. ___________________________________________________________________________et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères, notamment en

Audience publique extraordinaire du 27 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2023. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’

Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendue en ses explications à l’audience publique du 27 janvier 2023. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 24 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience publique du 27 janvier 2023, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 24

Audience publique du 25 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 janvier 2023. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l

Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience publique du 11 janvier 2023, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 11 janvier 2023 ;Entendu Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en ses explications à l’audience publique du 11 janvier 2023.L’affaire ayant été

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 janvier 2023, Maître Katy Demarche s’étant excusée et rapportée à ses écrits.Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l'ordre publique ;obtention d’un accord de

Audience publique du 4 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 25 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises

Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 29 décembre 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 23 décembre 2022 ;Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 décembre 2022 ;L’affaire ayant été

Audience publique du 19 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2022.Le 19 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique 19 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 décembre 2022, Maître Says s’étant dûment excusé. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 14 décembre 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 9 décembre 2022 ;Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDEIY en ses explications à l’audience publique du 14 décembre 2022.L’affaire ayant

Audience publique du 13 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Lux Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’une demande de reprise en

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger et Maître Naïma El Handouz en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 18 avril 2013, les autorités

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 décembre 2022.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 décembre 2022.notamment en vue de l'obtention d'un accord de réadmission

Audience publique extraordinaire du 30 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2022, Maître Edévi Amegandji étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 20 octobre 2022, les

Audience publique du 29 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou

Audience publique du 28 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2022.En date du 2 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 6 (2

Audience publique du 22 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 23 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (1)