Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 janvier 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 30 novembre 2009.Comme suite à la demande relative au regroupement familial dans le chef de votre nièce ..., je regrette de devoir vous informer que je ne suis pas en mesure

Audience publique du 15 décembre 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2008.erreur manifeste d’appréciation et qu’il n’est pas non plus établi qu’elle ait été prise en violation des

Audience publique du 12 novembre 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandrine OLIVEIRA, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2008.Madame ..., de nationalité dominicaine, avait introduit le 2

Audience publique du 23 octobre 2008Il estime que la présence de sa sœur serait nécessaire en vue d’assurer la prise en charge de ses trois enfants mineursEn outre, je tiens à vous informer que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs ou à charge.que sur place Monsieur ... aurait constaté que sa présence se serait avérée

Audience publique du 13 octobre 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 30 septembre 2008.publics et privés en discussion et de prendre sa décision en conséquence, en assumant tant à l’égard des intéressés qu’à l’égard de l’opinion publique la

Audience publique du 6 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina Maadi, en remplacement de Maître Barbara Najdi, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 août 2008. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 10 juillet 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER et Maître Luc JEITZ, en remplacement de Maître Marc LENTZ, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2008.A toutes fins utiles Monsieur ... a effectué une déclaration de prise en charge financière au

Audience publique du 7 juillet 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.relevé qu’elle se trouve au Luxembourg depuis 1999, qu’elle aurait réussi à s’

Audience publique du 2 juillet 2008 _______________________________Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il

Audience publique du 25 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2008. ___________________________________________________________________________incombe de prendre, si celle-ci est par ailleurs légale,

Audience publique du 19 juin 2008 _______________________________Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2008, Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, aurait

Audience publique du 2 juin 2008La charge de la preuve relativement au moyen d’irrecevabilité pour cause de tardiveté incombant à la partie qui s’en prévaut, il appartient à l’administration de prouver l’existence de la formalité qui a pu faire courir le délai de recours et de prouver ainsi que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la

Audience publique du 27 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Pascale HANSEN, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2008.qu’il ne serait établi ni qu’il serait à charge de son fils, Monsieur ... ...,

Audience publique du 28 janvier 2008A toutes fins utiles Monsieur ... a effectué une déclaration de prise en charge financière au profit de son partenaire Monsieur ... (pièce n°4).Dans ce contexte, le demandeur se réfère à une déclaration de prise en charge financière signée par Monsieur ... le 9 mars 2007 et déclare qu’il aurait l’intention de conclure un

Audience publique du 21 janvier 2008que vous êtes à charge de votre fils, Monsieur ..., et que vous n’avez pas d’autres parents dans votre pays d’origine qui pourraient vous prendre en charge.Les demandeurs signalent plus particulièrement que leur fils ..., ainsi que l’épouse de celui-ci, Madame ..., occuperaient un travail régulier et seraient disposés à

Audience publique du 12 décembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Michel KARP, en remplacement de Maître Sandra FADI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 26 novembre 2007. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 9 mai 2007charge mensuelle incompressible serait constituée par un loyer de 400,-En effet, il n’est pas contesté en cause, et il ressort d’ailleurs des pièces et éléments du dossier, que l’épouse de Monsieur ..., Madame ..., bénéficie d’un revenu mensuel net de 1.270,65 € et qu’elle bénéficie d’un contrat de bail portant sur un

Audience publique du 5 mars 2007courrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence de l’intéressé.Il conteste en outre le fait qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics et affirme avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue d’

Audience publique du 14 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2007.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au

Audience publique du 7 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2007.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg