Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en ses explications à l’audience publique du 3 juillet 2024. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2024 convoquant les parties à l’audience publique du 3 juillet 2024, notifiée en mains

Audience publique du 2 juillet 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 16 janvier 2024.lorsqu’ils sont à sa charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d’origine » et que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu.Or, il n’est

Audience publique 2 juillet 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 avril 2024, Maître Lukman ANDIC s’étant excusé.En date du 4 septembre 2023, une demande de reprise en charge fut adressée aux autorités allemandes, laquelle fut rejetée par ces

Audience publique du 27 février 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février 2024.En date du 4 septembre 2023, une demande de reprise en

Audience publique du 2 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Zohra BELESGAA s’étant excusée.lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être

Audience publique du 2 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2024. ___________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 1er juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 juin 2024, Maître Cristofor MACOVEI s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 22 février 2024, les autorités

Audience publique du 1er juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en

Audience publique du 1er juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakan Kaplankaya, en remplacement de Maître Yvette Ngono Yah, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2024 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 1er juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2024.En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de

Audience publique du 1er juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juillet 2024, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté à ses écrits.Une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (

Audience publique du 28 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2024.Il ressort d’une note au dossier administratif que Madame ..., convoquée auprès du

Audience publique du 28 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fideline Biloa Bibi, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2024.Le 22 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Audience publique du 27 juin 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2024.Lors de la distribution des corans, vous auriez cependant étonnamment avoué de manière volontaire à la personne qui aurait été

Audience publique du 27 juin 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 juin 2024.En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Madame (B)

Audience publique du 26 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mai 2024.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d’origine ».Or, il n’est pas prouvé que Madame ... est à charge de votre mandant, qu'elle est

Audience publique du 26 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2024.Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités

Audience publique du 25 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en ses observations à l’audience publique du 19 mars 2024.rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d'origine constitue pour lui

Audience publique du 25 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent Staudt en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février 2024, Maître Sarah Moineaux s’étant excusée.Monsieur ... maintient ne jamais être revenu en Gambie, depuis sa fuite, pour s’y voir délivrer un passeport et insiste sur le

Audience publique du 24 juin 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 décembre 2023.En date du 23 octobre 2012, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge de Madame A aux autorités