Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mai 1999Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung »

Audience publique du 3 mai 1999 ==========================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une «

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================En date du 13 juillet 1993, une réunion eut lieu dans les bureaux de la fiduciaire ..., en charge des intérêts de BLD.Un bulletin ne fixant pas de cote d’impôt positive ne saurait en principe ouvrir le droit à réclamation, faute de charge fiscale imposée au contribuable lui causant grief.met les

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================En date du 13 juillet 1993, une réunion eut lieu dans les bureaux de la fiduciaire ..., en charge des intérêts de BLD.des machines vendues en 1991 - La location des machines 1991 n’est pas à considérer comme telle, mais comme acomptes reçus de clients - L’aménagement des bureaux à Niederanven

Audience publique du 26 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge des demandeurs.et lu à l’audience publique du 26 avril 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 avril 1999 =============================Selon les demandeurs, leurs déclarations d’impôt bénéficieraient d’une présomption d’exactitude jusqu’à preuve du contraire et il incomberait à l’administration de prouver les faits déclenchant ou augmentant la charge fiscale.Il convient en premier lieu de préciser que les demandeurs ont tort en

Audience publique du 8 avril 1999 =============================Il est vrai que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de

Audience publique du 8 avril 1999 =============================Il est vrai que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de

Audience publique du 7 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 7 avril 1999, par le vice-président, en présence de Mme.

Audience publique du 29 mars 1999relative à l’emploi et à la formation professionnelle, les dispositions légales luxembourgeoises ayant trait au contrat de travail constituent des dispositions de police relevant de l’ordre public national qui s’appliquent en tant que dispositions protectrices dès lors que le travailleur accomplit habituellement son travail

Audience publique du 29 mars 1999aux termes de laquelle la société Schmitz prend en charge le remboursement du capital et des intérêts de ces emprunts, ainsi que le paiement des arriérés d’impôts pour lesquels un délai de paiement avait été accordé à Monsieur SCHMITZ, le tout jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de LUF 4.800.000, un excédent éventuel de

Audience publique du 10 mars 1999Dans le cadre d’une demande en remise gracieuse d’impôt, la même qualité de tiers intéressé doit être reconnue à l’époux qui n’a pas formé une telle demande, vu que celle-ci, tout en étant d’une nature différente à celle d’une voie de recours, tend également à une réduction de l’obligation fiscale à charge des deux époux.

Audience publique du 23 février 1999MOUSEL en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 1999.laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 23 février 1999 par:

Audience publique du 9 février 1999 ============================DOMAGE en ses explications ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 1999.Que suivant bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice 1996 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en date du 7 mai 1997, un montant

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 1999L’appelante critique le jugement entrepris pour être basé sur une erreur de fait qui consisterait dans l’admission téméraire de l’hypothèse que l’Administration n’aurait pas procédé aux vérifications contradictoires qu’on pouvait attendre d’elle, et aurait ainsi à tort fait bénéficier le contribuable d’un renversement de

Audience publique du 20 janvier 1999 =============================Les frais de justice étant en principe exclusivement à charge de la partie succombante, tel n’est pas le cas dans l’hypothèse dans laquelle le demandeur n’a pas eu gain de cause au sujet de la totalité de ses prétentions.met les frais pour trois quart à charge de l’Etat et pour un quart à

Audience publique du 6 janvier 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Michel MOLITOR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 9 décembre 1998.Le litismandataire des demandeurs, Maître Michel MOLITOR, a précisé lors des débats en l

Audience publique du 17 décembre 1998Il se dégage des pièces versées en cause ainsi que de l’examen des faits effectué par les juges de première instance que le bureau d'imposition compétent émit le 25 janvier 1996, à charge de l'administration communale de la ville de Luxembourg - Lotissement Kaltreis -, un bulletin de l'impôt sur le revenu des

Audience publique du 14 décembre 1998L’affaire ayant abouti à un constat de défaut de caractère exécutoire à l’encontre des contribuables visés du bulletin d’impôt critiqué, les frais sont à imposer intégralement à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 décembre 1998 par:

Audience publique du 17 juin 1998A l’examen de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 daté au 19 septembre 1996, établi par le bureau d’imposition ..., ils ont constaté qu’aucun des abattements pour dépenses spéciales et charges extraordinaires par eux sollicités du chef de cotisations d’assurances, intérêts débiteurs et frais de garde d’