Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2023.Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en

Audience publique du 16 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 mars 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens

Audience publique du 16 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 mars 2022.la réclamation interjetée contre le bulletin rectificatif du 31 mai 2017 remet en question l’imposition dans son intégralité, conformément au § 243 AO, et déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’impôt étant d’ordre public

Audience publique extraordinaire du 18 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2022. ___________________________________________________________________________Les factures démontreraient qu’il aurait payé les

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur ... en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 novembre 2021.Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu cette fois-ci par la législation européenne,

Audience publique du 25 mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, à l’audience publique du 8 février 2022.Par bulletin d’appel en garantie du 12 avril 2017 émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, Madame ... fut invitée à payer sans délai, en sa qualité de gérante unique chargée de la

Audience publique du 16 décembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.Les déclarations, sommairement remplies, ne comprenaient aucune pièce justificative quant à la déduction de dépenses spéciales et/ou charges extraordinaires.Considérant qu’en vertu du

Audience publique extraordinaire du 21 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mai 2021. ___________________________________________________________________________injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit

Audience publique du 10 mai 2021Finalement, en cas de liquidation, après paiement de toutes les dettes et charges, y compris les frais de liquidation, chaque détenteur de MRPS bénéficierait d'un droit préférentiel de remboursement de l'apport en contrepartie duquel les MRPS ont été émises.Les intérêts accordés en raison du prêt ne sont, en l’occurrence, pas

Audience publique du 30 avril 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2021.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et

Audience publique du 23 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 décembre 2020. ____________________________________________________________________________réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office

Audience publique du 9 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 février 2021. ___________________________________________________________________________Le paragraphe 239 (1) n° 3 AO établit le principe de base que seuls les associés désignés comme mandataires chargés de la gestion des affaires sont admis à introduire

Audience publique du 9 mars 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître ... et Monsieur le délégué du gouvernement Monsieur Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2021.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 5 mars 2021Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître Alain GROSS, pour les requérants, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2021. ___________________________________________________________________________indemnités destinées à en financer

Audience publique du 4 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ...en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 janvier 2020.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 17 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 novembre 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 19 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 19 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie et Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 21 septembre 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 29 septembre 2020loi », en se référant aux articles 10bis, paragraphe (1) et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux articles 3, alinéas 2 et 6 du Traité de l’Union européenne, 26 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 33 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.et lu à l’audience publique du