Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 juillet 2020Vu les missives de Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER du 20 mars 2020 et de Maître Jens KONRAD du 25 mars 2020 par lesquelles ils marquent leur accord respectif avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;L’

Audience publique du 1er juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sarah LAMM, en remplacement de Maître Bernard FELTEN et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu

Audience publique du 30 juin 2020Le délégué du gouvernement conclut au rejet de cette demande, tant en son principe qu’en son quantum, au motif que la demanderesse ne préciserait et n’établirait pas en quelle mesure il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais exposés par elle, de sorte que lesS’il est vrai que dans le cadre de la requête

Audience publique du 25 juin 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2020.Ce n’est qu’après avoir passé plusieurs mois à Luxembourg que l’épouse de Monsieur

Audience publique du 24 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 mai 2020. ___________________________________________________________________________Il s’avère que nous avons changé de fiduciaire dans le courant de l’année 2018 et que notre relation conflictuelle avec la précédente fiduciaire est à l’origine d’un retard

Audience publique du 19 juin 2020En votre qualité de gérant vous avez été en charge de la gestion journalière pour les années 2015, 2016 et 2017.2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation de veiller à ce que les impôts dus soient payés au trésor public », pointant de la sorte

Audience publique du 18 juin 2020Vu la demande de Maître Jean-Pierre WINANDY du 26 novembre 2019 tendant à obtenir l’autorisation pour soumettre un mémoire supplémentaire et l’autorisation afférente conférée aux parties par la Cour à l’audience publique du 28 novembre 2019 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en

Audience publique du 16 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame ... en leurs explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 16 juin 2020En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ...Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société ...Considérant encore et à pur titre de riposte aux allégations du réclamant consistant à affirmer qu’ « En tant que simple administrateur

Audience publique du 9 juin 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Didier SCHÖNBERGER et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2020.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique du 28 mai 2020Vu les télécopies de Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART du 24 avril 2020 et de Maître Frédéric MIOLI du 28 avril 2020 par lesquelles ils marquent leur accord respectif avec la prise en délibéré de l’affaire, sans autre formalité, sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les

Audience publique du 28 mai 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2020.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 27 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 avril 2019, et vu les remarques écrites du délégué du gouvernement du 15 avril 2020, produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020.

Audience publique du 26 mai 2020que dans ce contexte il n’appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute des tiers intervenants, d’en dégager la société précitée de sa responsabilité à charge du budget public ;Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou

Audience publique du 22 mai 2020et la charge « Buchführungshonorare Ausland » (...€) ne seront pas admises ;La retenue sur une distribution cachée de bénéfices constitue une charge privée de l'associé ;Il a été jugé que lorsqu'aucun moyen en droit n'est fourni à l'appui d'une requête introductive d'instance pour justifier l'objet du recours, ce dernier est

Audience publique du 20 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2020.à cet égard, qu’elle estime non conformes au chiffre d’affaires réellement perçu, respectivement aux frais de salaire

Audience publique du 20 mai 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2020. ___________________________________________________________________________2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « §

Audience publique du 19 mai 2020Vu les missives de Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART du 23 avril 2020 et de Maître Hélène ARVIS du 28 avril 2020 par lesquelles ils marquent leurs accords respectifs avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;Sur

Audience publique du 19 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Xavier LEUCK, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________S.à r.l..

Audience publique du 14 mai 2020Vu les télécopies de Maître Alexandre CHATEAUX du 20 avril 2020 et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART du même jour par lesquelles ils marquent leurs accords respectifs avec la prise en délibéré de l’affaire, sans autre formalité, sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les