Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 juin 2021Le 21 juin 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III, demande qui fût acceptée par ces dernières par courrier du 8 juillet 2016.Le même jour, le service de police judiciaire

Audience publique du 11 juin 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 février 2021.personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les

Audience publique du 11 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Müller en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 juin 2020.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, à l’audience publique du 18 mai 2021, les parties étant excusées.délivrées sur demande par le ministre en

Audience publique du 11 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 mars 2021, les parties étant excusées.se sont présentés à la Direction de l’Immigration et ont informé l’agent en charge du dossier de leur intention de retourner aux Philippines par un vol du 25 juillet 2019.4. ne pas être considéré comme constituant une

Audience publique du 8 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2020.Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 mai 2021, les parties étant excusées.

Audience publique du 8 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 18 mai 2021, les parties étant excusées.

Audience publique du 1 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Müller en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juillet 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 18 mai 2021, les parties étant excusées.

Audience publique du 1er juin 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2020, Maître Peuvrel étant excusé.La demande en allocation d’une indemnité de procédure, d’un montant de 2.000 euros, formulée par la société ... est à rejeter comme non

Audience publique du 1er juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dogan Dermican et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2021.en Russie et qu’il aurait dû être recruté en qualité de « gestionnaire de la crèche – chargé de direction » pour le bon

Audience publique du 1er juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 mars 2021, le délégué de gouvernement étant excusé.En votre qualité de gérant vous êtes en charge de la gestion de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société ...2) « Les premiers juges

Audience publique du 1er juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 mai 2021. ___________________________________________________________________________Le 18 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de

Audience publique du 28 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 février 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard

Audience publique du 25 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mars 2021.euros, il serait à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale en application de l’article 24, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008,

Audience publique du 11 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Veuillez fournir copie des factures de charges et de produits de la SARL ... au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.

Audience publique du 11 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________La société ... sollicite encore sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 4.

Audience publique du 11 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 janvier 2021, les parties étant excusées ;Pour la gestion des tableaux d'ancienneté, il y a lieu de renvoyer au règlement grandducal du 10 août 1992 fixant les règles d'après lesquelles s'effectuent les promotions des fonctionnaires des communes, syndicats

Audience publique du 11 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________La société ... sollicite encore sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

Audience publique du 11 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Agathe Marhoffer, en remplacement de Maître Sabrina Martin, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique

Audience publique du 11 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Veuillez fournir copie des factures de charges et de produits de la SA ... au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.La société

Audience publique du 4 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2021, les parties étant excusées.Dans son mémoire en réplique, Madame ... conteste l’argumentation de la partie gouvernementale en insistant sur la circonstance que sa mère aurait notamment pris en charge ses frais de voiture et d’assurance et d’