Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021.Le 28 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement

Audience publique du 21 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18 (1) d)

Audience publique du 18 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 octobre 2021.En date du 2 avril 2019, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement

Audience publique du 18 octobre 2021 Recours formé par Monsieur ...,euros à titre de charges extraordinaires.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir tenu compte des frais de scolarité de son fils, souffrant d'un trouble du spectre autistique l'empêchant de progresser de façon satisfaisante dans un établissement d'

Audience publique du 4 octobre 2021Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 16 mars 2020 portant signification de cette requête à l’établissement public Commissariat aux Assurances, établi et ayant son siège à L-1840 Luxembourg, 7, Boulevard Joseph II, immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, à l’audience publique du 29 mars 2021.Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2021.vue d’un poste potentiel serait précédé d’une vérification de compatibilité à deux niveaux, à savoir d’abord au niveau du conseiller professionnel en charge du suivi

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2021.Ce n'est que bien plus tard au cours de l'entretien mené au Luxembourg pour déterminer les motifs de votre demande de protection internationale que vous avez changé de version des faits et étoffé votre récit d'éléments nouveaux qui jusque-là n'

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021. _____________________________________________________________________________évident qu'une personne ne change pas de

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2021. _____________________________________________________________________________Et de prendre en charge le suivi médical [Si je prends en charge la fille, il faut aussi prendre en charge la mère (...) et je ne le veux pas » (p.2/3 de rapport d'

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2021.En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’

Audience publique du 30 septembre 2021Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2021.Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil

Audience publique du 27 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 mars 2021.Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Audience publique du 27 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2021.Le 6 novembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère

Audience publique du 27 septembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2021.Vos tentatives d'explications ne sauraient emporter la conviction du Ministre alors que vous vous bornez à répondre à l'agent en charge de l'entretien qui vous a

Audience publique du 23 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2020.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il décide de ne pas s’en tenir à la déclaration du

Audience publique extraordinaire du 22 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique extraordinaire du 22 septembre 2021. ______________________________________________________________________________1° la loi

Audience publique du 20 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elie Dohogne, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Stéphane Sunnen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars

Audience publique du 20 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2021.Le 5 novembre 2019, le litismandataire de Madame ... adressa à l’agent ministériel en charge du dossier de cette dernière un courrier électronique libellé comme

Audience publique du 20 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2021. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public ;Ainsi, le ministre