Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raffaëla Ferrandino, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Steve Helminger, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________L’

Audience publique 24 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 novembre 2021. ___________________________________________________________________________auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission

Audience publique du 22 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mars 2021.transport, l’entreposage et l’entretien, ne seraient pas inclus dans le prix de location du tracteur, mais seraient à charge de l’utilisateur.les dépenses d’exploitation en relation avec le tracteur (charges courantes, amortissement) afin de

Audience publique du 22 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard à l’audience publique du 10 novembre 2021, et vu les remarques écrites de Maître Françoise Nsan-Nwet des 8 et 9 novembre 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 17 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elie Dohogne en remplacement de Me Georges Krieger, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard Turpel, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre

Audience publique du 17 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 juin 2021. ___________________________________________________________________________Elle fait valoir que les demandeurs ne démontreraient pas l’aggravation concrète de leur situation de voisin par la décision déférée, en donnant à considérer que les

Audience publique du 10 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 juin 2021.dans les dépens à sa seule charge, alorsAux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

Audience publique du 8 novembre 2021Syrie), apatride, représentée par son administrateur public, Monsieur B, né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2021.Par ordonnance du 24 septembre 2018, le juge

Audience publique du 8 novembre 2021Vous auriez ensuite « ramené » votre passeport et « changé de profession » pour avoir droit à un visa en précisant avoir payé 1.200.pounds égyptiens pour changer de passeportComme vous l'a déjà fait comprendre l'agent chargé de votre entretien, ce constat vaut d'autant plus que les tampons représentés sur les copies ne

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame A en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2021. ______________________________________________________________________________1° la loi modifiée du 25 novembre 1975

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2021.Selon les termes de la décision publiée par le ministre de la santé publique, Manaouda Malachie, lesconsultations médicales et prénatales, le dossier médical,

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le demandeur estime encore que la décision déférée violerait les droit garantis par les articles 12 de la

Audience publique du 27 octobre 2021En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société X en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société X en faillite j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au montant de ... €, sans préjudice des intérêts de retard

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2021.En date du 19 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la reprise en

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 29 septembre 2021, et vu les remarques écrites de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 29 septembre 2021, produites avant l’audience.

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2021.Subsidiairement, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il

Audience publique extraordinaire du 21 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de

Audience publique du 13 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 juillet 2021. ___________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société B en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes

Audience publique du 13 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 juillet 2021. ___________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur-délégué vous étiez en charge de la gestion de la société B en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous

Audience publique du 6 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Admir Pucurica et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2021. ___________________________________________________________________________des sommes exposées non comprises dans