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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
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- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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41199C-41209C.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41199CA-41209CA.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41200C-41210C.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39031 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41201C-41208C.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39033 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41200CA-41210CA.pdf
contre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralla Cour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40313.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la commune de Kayl, en matière de permis de construire1) d’une décision n° 5268/2015 du bourgmestre de la commune de Kayl du 22 septembre 2015 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale respectivement jumelée sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Kayl, section B de ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42131.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Madame ... et de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________et portée à connaissance de la partie requérante seulement en date du 12 novembre 2018, autorisation émise au profit de Madame ... et Monsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39898.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision n° 2013.070B.GEGE du bourgmestre de la commune de Pétange du 21 avril 2017 autorisant Monsieur ... à construire un immeuble résidentiel sur un terrain sis à L-En date du 30 mai 2013, le bourgmestre de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39529.pdf
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 mai 2017 portant signification dudit recours en annulation à l’administration communale de Heffingen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-7651
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41610.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Echternach, en présence de la société à responsabilité limitée ...,en matière de permis de construire et d’autorisation de démolition ___________________________________________________________________________à construire un immeuble résidentiel à douze appartements sur un terrain sissinon à l’instauration d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41549.pdf
en présence de la société ... ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________de 2) Monsieur ... ..., et de son épouse, Madame ......, demeurant ensemble à L-une décision du 24 avril 2018, référencée n° 13/2018, portant modification d’une autorisation de bâtir référencée n° 16/2017 prise en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37781.pdf
Lors de sa séance du 15 juin 2015, le collège des bourgmestre et échevins retint,pas de dérogations par rapport aux prescriptions du règlement général sur les bâtisses de la commune de Frisange et [Par courrier de son litismandataire du 29 juin 2015, Monsieur ..... soumit au collège des bourgmestre et échevins des objections et observations par rapport audit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39415.pdf
Recours formé par Monsieur ...et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgen, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2017 par Maître Christian Jungers,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41184.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 41183 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Joséane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 juin 2018, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38693.pdf
tendant, d’après le dispositif de leur recours, à l’annulation :Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 novembre 2016, portant signification de ce recours à la commune de Tandel, établie à L-9350 Bastendorf, 6, Haaptstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39031.pdf
Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40838.pdf
par rapport à un arrêté du ministre de l’Economie en présence de la société anonyme ..., en matière de servitudeportant autorisation dans le chef de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àdans le cadre de la modification partielle de la ligne aérienne à haute tension « Rosport-Echternach/Monsanto », un recours en annulation, introduit par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40719.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________à construire un immeuble résidentiel à 4 unités de logement àcette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 40718 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38835.pdf
Considérant qu'en vertu de l'article 17.2 de la loi modifiée précitée du 10 juin 1999, les autorisations requises en vertu de cette loi ne pourront être délivrées que lorsque l'établissement projeté se situe dans une zone prévue à ces fins en conformité avec les dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40312.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Pétange, en présence de l’association momentanée «en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Pétange du 21 avril 2017, référencée sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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