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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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43589.pdf
en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation de bâtir délivrée le 24 janvier 2019 par le bourgmestre de la commune de Weiswampach sous la référence n°à construire un immeuble à 6 appartements sur une parcelle sise àinscrite au cadastre de la commune de Weiswampach, sectionsinon à voir ordonner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43297.pdf
Dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire déposée le 15 mars 2019, Monsieur ... a fait part en date du 2 mai 2019 de ses commentaires au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, qui lui a répondu par courrier du 20 mai 2019, libellé comme suit :pour vous informer que je viens de signer, en date de ce jour, l'autorisation de bâtir pour le projet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42480C.pdf
en présence de Monsieur ... et consorts, ..., en matière de permis de construireVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42480C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2019 par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41894.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreainsi que de la décision tutélaire d’approbation du 30 août 2018 du ministre de l’Intérieur ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 30 octobre 2018, portant signification de la prédite requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43077.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de société...,en matière de permis de construireautorisation émise au profit de la société..., établie et ayant son siège sociale àimmatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés,commune de Diekirch, section A de Diekirch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40718.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Larochette en matière de permis de construireà construire un immeuble à quatre unités de logement sur un terrain sis à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Larochette, section A de Larochette, sous le numéro ...;Suivant avis du 6 octobre 2017, il a été porté à la connaissance du public que la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42408.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.212.277, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions et représentée aux fins des présentes par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41580 aCA.pdf
du bourgmestre de la commune de Grosbous en présence de Monsieuren matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------portant autorisation dans le chef de Monsieurà construire un « car-port » sur un terrain sis à L-...Revu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41200C-41210C.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39031 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41199C-41209C.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41201C-41208C.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39033 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41200CA-41210CA.pdf
contre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralla Cour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41199CA-41209CA.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40313.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la commune de Kayl, en matière de permis de construire1) d’une décision n° 5268/2015 du bourgmestre de la commune de Kayl du 22 septembre 2015 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale respectivement jumelée sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Kayl, section B de ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42131.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Madame ... et de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________et portée à connaissance de la partie requérante seulement en date du 12 novembre 2018, autorisation émise au profit de Madame ... et Monsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39898.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision n° 2013.070B.GEGE du bourgmestre de la commune de Pétange du 21 avril 2017 autorisant Monsieur ... à construire un immeuble résidentiel sur un terrain sis à L-En date du 30 mai 2013, le bourgmestre de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39529.pdf
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 mai 2017 portant signification dudit recours en annulation à l’administration communale de Heffingen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-7651
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41610.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Echternach, en présence de la société à responsabilité limitée ...,en matière de permis de construire et d’autorisation de démolition ___________________________________________________________________________à construire un immeuble résidentiel à douze appartements sur un terrain sissinon à l’instauration d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41549.pdf
en présence de la société ... ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________de 2) Monsieur ... ..., et de son épouse, Madame ......, demeurant ensemble à L-une décision du 24 avril 2018, référencée n° 13/2018, portant modification d’une autorisation de bâtir référencée n° 16/2017 prise en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37781.pdf
Lors de sa séance du 15 juin 2015, le collège des bourgmestre et échevins retint,pas de dérogations par rapport aux prescriptions du règlement général sur les bâtisses de la commune de Frisange et [Par courrier de son litismandataire du 29 juin 2015, Monsieur ..... soumit au collège des bourgmestre et échevins des objections et observations par rapport audit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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