Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions de la Commission Nationale pour la Protection des Données en matière de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications _______________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro n°

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

1) une décision n°1/12/0182 du 7 janvier 2013 portant modification de l’arrêté ministériel n° 1/02/0119 du 20 juillet 2004 délivré par le ministre de l’Environnement, tel que modifié, et ayant autorisé l’exploitation sollicitée de production de verre à ....., en assortissant ladite autorisation de diverses conditions d'exploitation, et plus particulièrement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 17 janvier 2014 ayant confirmé, sur recours gracieux du 20 décembre 2013, une décision du même ministre du 26 novembre 2013 portant rejet de sa

accordant une autorisation pour l’exploitation d’une salle de spectacle, dénommée « CCC », située à L-En date du 5 avril 2013, la société anonyme .... introduisit au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée BBB, désignée ci-après « la société BBB», auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation

Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles

tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme du 7 novembre 2012 portant refus de lui délivrer une autorisation d’établissement ;En date du 15 novembre 2011, Madame BBB sollicita auprès du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », l’obtention d’une autorisation d’établissement

En ce qui concerne le volet du recours en annulation dirigé contre le bulletin de cotisation rectifié portant sur la cotisation à payer au titre de l’année 2009 et le bulletin de cotisation portant sur la cotisation à payer au titre de l’année 2012, tous les deux émis le 6 juillet 2012 par la Chambre de commerce, ainsi que contre la décision de la Chambre de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ème chambreLibéria), de nationalité libérienne, demeurant actuellement au Centre hospitalier neuropsychiatrique sis à L-9012 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 septembre 2012 portant refus d’un sursis à l’

Au service de l’enseignement, écoles primaires, il occupa la fonction de maître d’éducation physique.Lors de sa séance du 8 mars 2011, le Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par « le Conseil de discipline », prononça à l’égard de Monsieur ..... la sanction disciplinaire du déplacement non temporaire consistant dans un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey (France) sous le numérotendant à l’annulation de « la décision rendue en date du 19 mai 2011 par laquelle le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme subordonnait l’octroi d’une autorisation d’établissement à la fourniture des preuves

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2011, portant refus d’un report à l’éloignement et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 24 août 2011 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité de conseil économique ;Le 9 mars 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu l’autorisation du tribunal du 8 mai 2012 donnée aux parties de déposer un mémoire supplémentaire ;une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 9 septembre 2010 par laquelle sa demande en obtention d’une autorisation

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administrationTourisme portant refus de lui délivrer une autorisation particulière en vue dede 19.000m2 est réservée à la vente d’articles et de produits des branchesun avis de la Commission d’équipement commercial rendu le 20 marscommerce et de la Confédération luxembourgeoise de

Au cours de l’année 2010, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays d’origine.Une décision de rejet de cette demande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Moldavie), tous de nationalité moldave, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’