Décisions des juridictions administ. depuis leur création

646 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 24 août 2011 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité de conseil économique ;Le 9 mars 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu l’autorisation du tribunal du 8 mai 2012 donnée aux parties de déposer un mémoire supplémentaire ;une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 9 septembre 2010 par laquelle sa demande en obtention d’une autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administrationTourisme portant refus de lui délivrer une autorisation particulière en vue dede 19.000m2 est réservée à la vente d’articles et de produits des branchesun avis de la Commission d’équipement commercial rendu le 20 marscommerce et de la Confédération luxembourgeoise de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Au cours de l’année 2010, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays d’origine.Une décision de rejet de cette demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Moldavie), tous de nationalité moldave, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrede nationalité serbe, agissant non seulement en son nom personnel, mais également au nom et pour compte de ses filles mineures, ... et ..., nées respectivement leLe 4 août 2000, le ministre de la Justice prit une décision par laquelle il refusa aux époux ...-...lestatut de réfugié tel que prévu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 80767, représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 99310, représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroS.A., succursale de ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroSàr.l., suite à une autorisation afférente du tribunal administratif, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-une première demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ..., Luxembourg contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________à Druar, commune de Vucitrn (Kosovo), de nationalité kosovare,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses clients ou des consommateurs ».Conseil de la concurrence était d’une manière générale d’avis que les remèdes proposés par l’ILR « s’inscrivent dans le cadre légal qui s’impose à l’Institut [démarche de l’Institut consistant à imposer des obligations moins astreignantes sur les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 25330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2009 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen présence de Monsieur ..., Luxembourg en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 25 août 2008 ayant refusé à Madame ... la délivrance d’une autorisation d’établissement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 22 mars 2007, portant rejet de l’offre déposée par la société X. s.à r.l. dans le cadre de la soumission pour travaux de terrassement pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreBelgique) contre deux décisions du ministre de l’Education nationale etde la Formation professionnelle en matière de reconnaissance de diplômesSuite à une demande du 10 mars 2008 tendant à la reconnaissance de la prédite attestation d’enregistrement, le ministre de l’Education nationale et de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 7 mai 2008 portant refus de lui délivrer une autorisation d’établissement pour l’exercice du métier de mécanicien dentiste ;Par lettre de son mandataire du 11 mars 2008,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreactuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 mars 2009 ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 mai 2008 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour, sinon un statut de tolérance ;Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son chef de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  27
  4. Page  28
  5. Page  29
  6. Page  30
  7. Page  31
  8. ...
  9. Page suivante