Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide, en présence de la société civile ..., en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Boulaide en date du 9 mars 2012 à la société civile ..., établie et ayant son siège social à L-En date des 7 novembre 2008 et

qu'au contraire en 2011, la Société a même décidé d'utiliser l'argent de la tranche ... pour les general corporate purposes de la Société en dépit des incertitudesNous vous signalons également que la CSSF considère que sa décision portant refus d'inscription prévue à l'article 21 d'un organisme de titrisation agréé entraîne de plein droit, à partir de sa

En date du 8 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, désigné ci-après par le « ministre », une demande en obtention d’une autorisation gouvernementale en vue de l’exercice de l’activité de « commerce ».obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, désignée ci-après par la « loi

portant refus de nomination dans son chef au grade d’ingénieur-chef de division suite à sa demande du 16 mars 2010 visant à le faire intégrer dans le cadre fermé ;Le 26 octobre 2006, le directeur général de la police, ci-après « le directeur général », s’adressa au ministre de la Justice pour lui proposer la promotion au sein de la carrière de l’ingénieur de

l’autorisation d’installer un abri de jardin sur leur terrain sis à la même adresse ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 25 mars 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale deVu la note de plaidoiries déposée

informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreBelgique), tendant à la réformation d’une décision de refus du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 24 octobre 2011, portant rejet d’une demande d’autorisation pour l’abattage d’arbres, sis sur les fonds de la demanderesse au lieu-dit «et inscrits au cadastre de la

Au cours de l’année 2010, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays d’origine.Une décision de rejet de cette demande

et 2) de Monsieur ... ..., gérant de sociétés, demeurant à B-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 janvier 2013 (n° 29785 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 27 octobre 2011 portant révocation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en date du 25 octobre 2011 portant approbation pour le réaménagement de l’aire de

au ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementet de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., représentée par son gérant actuellement en fonction, établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre le jugement rendu par le tribunal

et de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., représentée par son gérant actuellement en fonction, établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2012 (no 29528 du rôle), les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreCe projet fut confié au bureau d’architectes ...qui eut pour mission d’élaborer un avantprojet, de préparer la demande d’autorisation de construire et de prendre contact avec les autorités compétentes.Par courrier recommandé du 2 août 2010, la ministre informa la société à responsabilité limitée

portant refus d’une demande en obtention d’une autorisation pour l’aménagement de 600 emplacements de stationnement supplémentaires dans le complexe immobilier «Sur la base de ce PAP une première demande en autorisation de bâtir fut présentée par la société civile immobilière ...en date des 18 et 30 juillet 2003 et une première autorisation de bâtir n° 517.

en matière de permis de construirele permis de construire n° ... délivré le 15 septembre 2011 par le bourgmestre de la Ville de ... aux époux ...Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle il a été procédé le 18 mars 2013;Le 15 septembre 2011, le bourgmestre de la Ville de ... accorda aux époux ... ... et ... ... l'autorisation de construire (n°

en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Sanem portant refus de lui accorder l’autorisation de construire un immeuble à six appartements sur une parcelle sise à L-Vu l’exploit de l

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________l’autorisation d’installer un abri de jardin sur leur terrain sis à la même adresse ;adressèrent le 29 juillet 2009 au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation pour y construire

en présence de la société à responsabilité limitée ..., ... et de la commune de ...Zone Artisanale et Commerciale ..., l’autorisation d’ériger sur un fonds sis à ... et inscrit au cadastre de la commune de ..., section RB de ..., sous les numérosune « centrale de production d’énergie », tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours

contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construireet ayant élu domicile en l’étude de Maître DURDU, sise à L-1025 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juin 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLibéria), de nationalité libérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la