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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Finances
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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refus de lever la fermeture du chantier précité, respectivement de maintenir l’arrêté de fermeture du chantier ;Le 22 mai 2012, le bourgmestre de la commune de Steinfort, dénommé ci-après « le bourgmestre », délivra sous le numéro 030/3012 à Monsieur ... une autorisation de bâtir pour la rénovation et transformation d’une maison unifamiliale en deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 17 octobre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’aménagement d’un dépôt temporaire de terre arable au lieu-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire ___________________________________tendant à l’annulation d’une autorisation de bâtir, portant le numéro 21681, délivrée par le bourgmestre de la Ville de Differdange, en date du 2 novembre 2011 à Monsieur ..., demeurant à L-..., en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32609C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32609C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieuragissant tant en leur nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32268C.pdf
ainsi que la décision corrélative de ne pas attribuer le même marché à l’association momentanée ..., telle que notifiée à l’association momentanée ... par courrier du 29 juillet 2011 du chef du service électromécanique de l’administration des Ponts et Chaussées ;autorisation d’établissement lui permettant d’effectuer les travaux exigés en l’espèce et qu’elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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à construire trois étables et à procéder à l’agrandissement d’une étable existante, respectivement au remblayage de terres d’excavation sur un fonds sis àau ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions en vue d’obtenir une autorisation pour la construction de trois étables et l’agrandissement d’une étable existante et pour procéder
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide, en présence de la société civile ..., en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Boulaide en date du 9 mars 2012 à la société civile ..., établie et ayant son siège social à L-En date des 7 novembre 2008 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31952C.pdf
qu'au contraire en 2011, la Société a même décidé d'utiliser l'argent de la tranche ... pour les general corporate purposes de la Société en dépit des incertitudesNous vous signalons également que la CSSF considère que sa décision portant refus d'inscription prévue à l'article 21 d'un organisme de titrisation agréé entraîne de plein droit, à partir de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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En date du 8 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, désigné ci-après par le « ministre », une demande en obtention d’une autorisation gouvernementale en vue de l’exercice de l’activité de « commerce ».obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, désignée ci-après par la « loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32210C.pdf
l’autorisation d’installer un abri de jardin sur leur terrain sis à la même adresse ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 25 mars 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale deVu la note de plaidoiries déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreBelgique), tendant à la réformation d’une décision de refus du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 24 octobre 2011, portant rejet d’une demande d’autorisation pour l’abattage d’arbres, sis sur les fonds de la demanderesse au lieu-dit «et inscrits au cadastre de la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Au cours de l’année 2010, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays d’origine.Une décision de rejet de cette demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32153C.pdf
et 2) de Monsieur ... ..., gérant de sociétés, demeurant à B-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 janvier 2013 (n° 29785 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 27 octobre 2011 portant révocation des
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxVu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 11 octobre 2012 ;Par lettre recommandée de son mandataire du 29 janvier 2010, la société ... informa leLe 12 mai 2010, la société ... fit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxPar lettre recommandée de son mandataire, la société ... informa le ministre de la Culture qu’elle s’opposerait à la proposition de classement prévisée.Le 28 février 2011, le Conseil de Gouvernement prit un arrêté de classement définitif, lequel fut
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31943C.pdf
au ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementet de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., représentée par son gérant actuellement en fonction, établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre le jugement rendu par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31942C.pdf
et de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., représentée par son gérant actuellement en fonction, établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2012 (no 29528 du rôle), les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29956.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreCe projet fut confié au bureau d’architectes ...qui eut pour mission d’élaborer un avantprojet, de préparer la demande d’autorisation de construire et de prendre contact avec les autorités compétentes.Par courrier recommandé du 2 août 2010, la ministre informa la société à responsabilité limitée
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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portant refus d’une demande en obtention d’une autorisation pour l’aménagement de 600 emplacements de stationnement supplémentaires dans le complexe immobilier «Sur la base de ce PAP une première demande en autorisation de bâtir fut présentée par la société civile immobilière ...en date des 18 et 30 juillet 2003 et une première autorisation de bâtir n° 517.
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