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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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21303C.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen présence de Madame XXX, XXX en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21303C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom de :sociétés de Luxembourg sous le numéro XXX, représentée par son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21309C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21309C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom dela société à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21305C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21305C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21331.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 janvier 2006 approuvant une décision du conseil communal de Waldbillig du 21 octobre 2004, portant adoption définitive du plan d’aménagement général de la commune de Waldbillig, et déclarant non fondée la réclamation des demandeurs, ainsi que de la préditeVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21197.pdf
contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société à responsabilité limitée ..., Luxembourg, ainsi que de Messieurs ...,tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21341c.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzetteen matière permis de construire AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom des époux ..., demeurant ensemble à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de permis de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21066.pdf
contre une décision du conseil communal de Stadtbredimus et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoireen présence de la société anonyme F. S.A., Crauthem, et de Monsieur ..., Kayl,tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Stadtbredimus du 5 avril 2005 portant approbation définitive du projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21007.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre de l'Environnement du 16 novembre 2005 rejetant leur demande tendant à obtenir l'autorisation de construire une maison unifamiliale avec étable et aire de fumier à ..., au lieu-dit «dans le cadre du transfert projeté de leur exploitation agricole àVu le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20994.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Reisdorf en présence des époux Xxx, Reisdorf,et de la sàrl ..., Diekirch en matière d'urbanisme -------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d'une autorisation de construire délivrée le 9 novembre 2005 par le bourgmestre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20958.pdf
décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Septfontaines en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation n° 2005/40 portant sur la réalisation de divers travaux d’infrastructure de lotissement du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Septfontaines du 27 octobre 2005,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21168C.pdf
du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXXannulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 mars 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 10 octobre 2002, ayant adopté définitivement le projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20975.pdf
tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 22 septembre 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Wellenstein du 21 septembre 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19475a.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté n° 1/02/0572/A du ministre de l’Environnement du 17 janvier 2005 autorisant le Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) à installer et à exploiter une station d’épuration régionale sur un fonds
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20683.pdf
en matière de permis de construire et de changement d’affectationportant sur une « demande d’autorisation de bâtir relative à l’aménagement de deux unités supplémentaires dans les combles de [résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20682.pdf
en matière de permis de construire et de changement d’affectationportant sur une « demande d’autorisation de bâtir relative à l’aménagement de deux unités supplémentaires dans les combles de [résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20681.pdf
en matière de permis de construire et de changement d’affectationportant sur une « demande d’autorisation de bâtir relative à l’aménagement de deux unités supplémentaires dans les combles de [résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21519.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de ..... en matière de permis de construirereprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de construire un immeuble résidentiel aux numéros 18, 20 et 22 de la rue des ..... à ....., la même autorisation étant par ailleurs attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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21474.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par les consorts .....-....., ..... contre une décision du bourgmestre de la commune de ..... en présence des consorts .....-....., ..... en matière de permis de construireVu l'exploit de l'huissier de justice Alec MEYER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 6 juin 2006, portant signification de la prédite requête en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20694.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/Atterten matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de bâtir n°16/2005 délivrée par le bourgmestre de la commune de Boevange/Attert portant la date du 24 août 2005, accordée à Monsieur Xxx et à Monsieur Yyy, demeurant tous les deux à L-sur un
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20252.pdf
une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2003 portant adoption définitive de la 10e modification du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, en ce qu’elle concerne les propriétés des sociétés demanderesses plus
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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